Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant non étendu en date du 20 février 2019 à l’accord du 9 avril 2008 est relatif au régime de prévoyance complémentaire en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective nationale des industries et commerce de la récupération n° 3228.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RÉCUPÉRATION
(Brochure : 3228 | IDCC : 637)
Date de signature :20 février 2019
Thématique :Prévoyance complémentaire
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modalités relatives à la prévoyance complémentaire

Le présent avenant procède à la modification et suppression de certains articles issus de l’avenant du 9 décembre 2014 à l’accord du 9 avril 2008 portant sur le régime complémentaire de prévoyance.

Ainsi, il est indiqué de nouvelles modalités, celles-ci porte sur :

La recommandation de l’organisme de prévoyance au titre de l’appel des cotisations portant sur le fonds de solidarité de la branche, à savoir, Humanis Prévoyance ;

– Les modalités d’adhésion au régime ;

Les risques en cours à la date d’effet du régime ;

– La création d’une association de gestion sociale dénommée AGEPREC ;

La mutualisation des actions de prévention et des prestations d’action sociale en vue du financement des actions relatives à la prévention (contre les risques professionnels ou de santé), de la prise en charge des prestations sociales, et de toute action qui peut éventuellement entrer au sein du champ de l’action sociale ;

Le rôle et les missions du tiers de confiance indépendant mandaté afin de favoriser le processus de collecte, de valider les sommes qui ont été versées, et d’assurer la confidentialité des informations que chaque organisme assureur transmet ;

L’absence de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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