mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 13 juin 2018 est relatif aux salaires applicables au 1er juillet 2018, dans la branche des industries et commerces de la récupération.

Nature de la mise à jour

CCN :INDUSTRIES ET COMMERCES DE RECUPERATION
(Brochure: 3228 | IDCC :637)
Date de signature :13 juin 2018
Thématique:Salaires applicables au 1er juillet 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’accord du 13 juin 2018 relatif aux salaires, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application

Les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser de 0,3% les salaires minima conventionnels en instaurant un barème applicable à partir du 1er juillet 2018, dans le présent avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971. Ainsi, les entreprises devront veiller au respect de l’article 60.2 relatif au salaire minimum professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération pour vérifier que le niveau des garanties du barème est atteint.

En effet, la convention collective définie les rapports et conditions de travail entre employeurs et salariés dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités de valorisation des déchets.

En outre, les partenaires sociaux rappellent que le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes doit être respecté par les entreprises.

Enfin, aucune disposition relative aux entreprises de moins de 50 salariés n’est prévue car il s’agit d’un accord de branche relatif à la grille conventionnelle de salaires et pour garantir l’égalité de traitement entre salariés et entreprises relevant de la branche .

 

Barème des salaires applicables au 1er juillet 2018

Ci-dessous, le barème des salaires applicables au 1er juillet 2018 (en euros), de la branche des industries et commerces de la récupération.

A B C D
I 1 520,05 1 525,59 1 536,67
II 1 547,77 1 558,84 1 575,47
III 1 585,00 1 611,12 1 656,03
IV 1 693,48 1 746,78 1 801,60
V 1 878,52 1 988,30 2 098,11
VI 2 191,34 2 372,52 2 773,28
VII 2 877,23 2 996,21 3 136,82

Convention collective Récupération IDCC 637

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À propos de l'auteur

Leïla Fouamouz - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit social, j'exerce actuellement les fonctions de juriste en droit social au sein des Editions Legimedia. Je justifie de plusieurs expériences dans le domaine juridique, en effet, j'ai eu une expérience en cabinet d'avocat au cours de laquelle j'ai pu aborder des dossiers relatifs au droit social. De même, j'ai été juriste au sein d'une entreprise au sein de laquelle j'étais confronté à des dossiers tant relatifs au droit privé qu'au droit public. Enfin, j'ai été juriste bénévole auprès d'une association, ce qui m'a permis de consolider mes connaissances en droit. [...]

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