Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 11 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale des services du bricolage n° 3232.

Nature de la mise à jour

CCN :BRICOLAGE
(Brochure : 3232 | IDCC : 1606)
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Désignation de l’OPCO
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Désignation de l’opérateur de compétences du commerce

Le présent accord a été adopté en raison de l’adoption de la loi n° 2018-771 en date du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel. En effet, les organismes paritaires agréés dits « opérateurs de compétences » ont été créés par cette loi.

Toutefois, il est à préciser que l’existence de cet OPCO nécessite qu’un ou plusieurs accords de branche soient conclus au titre de la composition du champ d’application de l’opérateur de compétences.

Au sein de l’accord, il est précisé le fait que les parties signataires de l’accord émettent le souhait d’adhérer à l’OPCO de la filière de commerce, et ce, dans l’attente des précisions relatives à la liste ainsi qu’au périmètre des futurs opérateurs de compétences constitués.

Les parties signataires souhaitent effectivement adhérer à cet OPCO puisque selon elles, le secteur économique du bricolage repose essentiellement sur l’activité de vente au détail, ce qui relève donc du secteur du commerce.

A titre indicatif, il s’avère que les dispositions contenues dans l’accord du 11 décembre 2018 sont applicables à toutes les entreprises relevant de la branche professionnelle du bricolage, de sorte que les entreprises de plus ou moins de 50 salariés se voient appliquer l’accord.

L’accord est applicable à compter du 1er avril 2019.

Convention collective Bricolage IDCC 1606

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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