Mise à jour 1555 : rémunérations minimales au 1er février 2019

L’accord non étendu du 31 janvier 2019 est relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des salariés qui relèvent de la convention collective n° 3232 « Bricolage ».

Nature de la mise à jour

CCN :BRICOLAGE
(Brochure : 3232 | IDCC : 1606)
Date de signature :31 janvier 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Mise en place de la CPPNI

  • Composition et fonctionnement

La CPPNI se compose de 2 collèges :

Un collège salariés doté d’au maximum 4 représentants au sein de chacune des organisations syndicales représentative de salariés ;

Un collège employeurs comprenant un même nombre de représentants.

Au titre de son fonctionnement, la CPPNI est tenue de se réunir 3 fois par an.

  • Missions

Les missions de la Commission paritaire sont variées. En effet, celle-ci a pour rôle :

– D’assurer des missions d’ordre général : représentation de la branche, négociation et conclusion de la convention ou des accords de branche, veille des conditions de travail et d’emploi, établissement du bilan annuel d’activité ;

– De remplir des missions d’interprétation : la CPPNI doit pouvoir résoudre les difficultés que suscite l’interprétation de la convention elle-même ;

– De permettre une conciliation : dès lors que l’application des dispositions de la convention collective soulève des différends collectifs, alors la CPPNI doit rechercher une solution amiable pour lettre fin à ce conflit.

Convention collective Bricolage IDCC 1606

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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