Mise à jour 1589 : Révision de l'article 6.1.1 de la convention collective

L’accord non étendu du 21 septembre 2018 est relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre de la convention collective expédition et exportation de fruits et légumes.

Nature de la mise à jour

CCN :EXPÉDITION ET EXPORTATION DE FRUITS ET LÉGUMES
(Brochure : 3233 | IDCC : 1405)
Date de signature :21 septembre 2018
Thématique :Mise en place d’une CPPNI
Lien vers l’accord:Cliquez ici

Missions de la CPPNI

Les missions de la CPPNI sont les suivantes:

– représenter la branche

– définir son calendrier de négociation (elle a donc une mission de négociation importante)

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi

– établir un rapport annuel d’activité

– elle peut aussi rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

– ainsi, la CPPNI a aussi une mission de conciliation

– elle peut également exercer les missions de l’observatoire paritaire

 

Composition de la CPPNI

La CPPNI est composée paritairement de représentants des organisations syndicales d’employeurs et de salariés qualifiées de représentatives dans le champ d’application de la branche.

Elle se compose:

– d’un collège salarié comprenant deux représentants (un titulaire et un suppléant) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la branche

– d’un collège employeur dont le nombre de représentants désignés par la ou les organisations patronales représentatives au niveau de la branche est égal au nombre de représentants désignés par les organisations syndicales de salariés

Tous les 2 ans, la commission choisit parmi ses membres un président et un vice-président, en alternance.

 

Fonctionnement de la CPPNI

La CPPNI se réunit, sur convocation, autant de fois qu’elle le jugera nécessaire et en tout état de cause au moins quatre fois par année civile pour mener les négociations au niveau de la branche.

Dans ce cadre, la CPPNI établit chaque année son calendrier de négociations en début d’année, en fixant les dates de réunions et les thèmes de négociation.

Toutefois, des réunions exceptionnelles peuvent être fixées, en plus du calendrier annuel arrêté, à la demande d’un des collèges.

A noter que la convocation aux réunions de la CPPNI contient l’ordre du jour et est adressée au moins 15 jours calendaires avant la date de la réunion et les documents utiles à la négociation sont envoyés dans un délai de 8 jours avant la date de la réunion.

 

Dispositions spécifiques aux salariés d’entreprises participant aux négociations ainsi qu’aux réunions

Les salariés membres des commissions paritaires de branche disposent d’un statut protecteur. Ils sont notamment protégés contre le licenciement prévu pour les délégués syndicaux dans certains cas.

Les salariés concernés bénéficient également d’une autorisation de s’absenter pour participer aux réunions des commissions paritaires sur présentation des convocations en respectant un préavis minimum de 4 jours, sauf cas d’urgence soumis à l’appréciation des parties signataires de la présente CCN.

Ces absences sont considérées comme temps de travail effectif et ne doivent être la cause d’aucune réduction de la rémunération des intéressés.

Le temps passé à ces réunions ne s’impute pas sur les crédits d’heures dont peuvent disposer par ailleurs les membres des commissions titulaires d’un mandat syndical ou de représentation du personnel au sein de leur entreprise.

Afin que les négociateurs salariés d’entreprise de la branche puissent exercer leurs missions, il est convenu qu’ils bénéficient de la prise en charge financière par l’ANEEFEL de 1 demi-journée de temps de préparation en amont des réunions paritaires organisées par la branche et à laquelle ils sont convoqués dans les conditions ci-après:

– prise en charge du salaire réel chargé dans la limite de 96 € la demi-journée

– 4 demi-journées par an au maximum (1 demi-journée étant valorisée à 3,5 heures)

– limité à deux représentants désignés par organisation syndicale représentative au niveau de la branche

Enfin, les frais pour participer aux réunions (frais d’hébergement, nourriture), sont pris en charges dans une certaine mesure.

Convention collective Export fruits légumes IDCC 1405

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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