mise à jour tega 2017

L’accord du 19 octobre 2016 concerne la fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l’enseignement privé à distance. Cet accord est étendu par arrêté du 4 mai 2017. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application des conventions collectives.

Nature de la mise à jour

CCN :ENSEIGNEMENT PRIVÉ À DISTANCE
ENSEIGNEMENT PRIVÉ INDÉPENDANT
(Brochure : 3235 3351 | IDCC : 2101 2691)
Date d’extension :JORF n°0107 du 6 mai 2017
Thématique : Fusion des branches professionnelles de l’enseignement privé indépendant (ou hors contrat) et de l’enseignement privé à distance
Date de signature :19 octobre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Objet de l’accord

Cet accord définit les rapports entre les employeurs et les salariés à la suite de la fusion des branches (des deux conventions). La convention collective de l’enseignement privé à distance est annexée à la convention de l’enseignement privé indépendant. Ainsi, le texte issu de cette annexion constitue la CCN de la branche enseignement privé indépendant.

A noter que, les parties ont convenu de procéder à la fusion en deux temps :

– Tout d’abord la convention annexée est simplement annexée c’est-à-dire qu’elle reste uniquement applicable aux salariés et employeurs entrant dans son champ d’application. Cette période est fixée à deux ans.

– Puis, dans un second temps, la convention EPI doit s’appliquer à tous les salariés relevant du nouveau champ d’application de la CC EPI, autrement dit le champ d’aplication des deux conventions susmentionnées ont fusionnées.

A ce titre le présent accord prévoit :

– les conditions de la fusion des branches : champ d’application, harmonisation, le cas particulier des métiers propres à l’enseignement privé à distance, ainsi que le calendrier indicatif des négociations.

– la qualité de signataire de la convention annexée : la FNEP devient désormais l’unique négociateur patronal reprenant l’ensemble des droits et obligations.

– la modification du corps de la convention EPI (ou HC) : la commission paritaire de la CC EPI (ou HC) signera un avenant portant modification de l’article 1.1.

Convention collective Enseignement privé à distance IDCC 2101

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.