Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n°39 du 23 février 2018 est relatif à l’article 44 portant sur les autorisations d’absence pour événements familiaux, dans le cadre de la convention collective de l’horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 19 juillet 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE-BIJOUTERIE (Commerce de détail)
(Brochure : 3240 | IDCC : 1487)
Date d’extension : JORF n°0172 du 26 juillet 2019
Thématique :Congés pour événements familiaux (art. 44)
Date de signature :23 février 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Congés pour événements familiaux

Tous les salariés ont droit à un congé pour certains événements familiaux sur justification.

Ces congés sont différents selon le type d’événement.

Pour chaque type d’événement, le congé est de:

– 6 jours ouvrables pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité;

– 1 jour ouvrable pour le mariage d’un enfant;

– 1 jour ouvrable pour le mariage des parents;

– 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption;

– 5 jours ouvrables pour le décès d’un enfant;

– 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une soeur;

– 1 jour ouvrable pour le décès des grands-parents du salarié, des arrières grands parents, d’un petit-enfant, d’un arrière petit enfant, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur;

– 2 jours ouvrables pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Il convient de noter que les congés pour événements familiaux sont ouverts aux couples hétérosexuels et homosexuels.

Les jours sont décomptés à partir de la date de survenue de l’événement.

De plus, les salariés qui souhaitent bénéficier de ces congés doivent informer l’employeur par tout moyen de leur volonté d’en bénéficier.

A la date de survenance de l’événement, les salariés doivent présenter à l’employeur la pièce justificative correspondante dans un délai maximal de 10 jours.

Ces congés n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Enfin, si un salarié se marie pendant sa période de congé annuel, alors dans ce cas, il bénéficie du congé exceptionnel prévu à cet effet.

Il s’avère également que l’article 44 de la CCN a été abrogé par le présent avenant.

Convention collective Horlogerie bijouterie IDCC 1487

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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