mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu n°32 du 16 juin 2016 est relatif à l’instauration d’une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle pour la convention collective de l’horlogerie-bijouterie.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE-BIJOUTERIE (COMMERCE DE DÉTAIL)
(Brochure : 3240 | IDCC : 1487)
Date de signature :16 juin 2016
Thématique :Instauration d’une contribution conventionnelle exceptionnelle dans le cadre de la formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contribution exceptionnelle

Une contribution conventionnelle exceptionnelle de 0,0315% de la masse salariale, assise sur les salaires versés en 2016 et 2017 est instaurée pour une durée de deux ans.

Cette contribution, recouvrée par le FORCO en 2017 et 2018, s’ajoute à la contribution légale. Elle est mutualisée dès son versement et affectée au redressement de la situation financière du FORCO. Si le FORCO venait à perdre son agrément ou si un nouvel OPCA venait à être désigné au sein de la branche, les entreprises ne seraient pas tenues au versement de cette contribution exceptionnelle.

 

Commission de suivi

La CPNEFP est chargée du suivi de cet accord. Elle examinera au moins un fois par an, trois mois après la collecte, la situation de l’OPCA afin de disposer d’informations portant sur la collecte et plus globalement sur les équilibres du FORCO.

 

Entrée en vigueur – Durée

Les dispositions de cet avenant entrent en vigueur à compter du dépôt de celui-ci auprès de la direction générale du travail. Il cessera de produire ses effets au terme des deux années d’application, sans tacite reconduction.

Convention collective Horlogerie bijouterie IDCC 1487

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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