mise à jour 43 salaire minima

Cet accord non étendu du 16 décembre 2015 est relatif au remboursement des frais de santé dans le cadre de la convention collective de l’horlogerie-bijouterie.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE-BIJOUTERIE (COMMERCE DE DETAIL)
(Brochure : 3240 | IDCC : 1487)
Date de signature :16 décembre 2015
Thématique :Remboursement des frais de santé
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires

Les bénéficiaires des garanties instituées par ce régime de frais de santé sont l’ensemble des salariés, cadres et non cadres, entrant dans le champ d’application de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au régime de remboursement conventionnel frais de santé est obligatoire. Toutefois, il demeure possible de demander des dispenses d’adhésion. Ces dispenses ne seront accordées qu’à certains salariés, qui sont limitativement énumérés à l’article 3.2.1 de cet accord.

En complément de l’adhésion du salarié, une extension optionnelle de garanties frais de santé peut être souscrite, soit collectivement par l’employeur (complémentaire collective à adhésion obligatoire), soit individuellement par chaque salarié (complémentaire individuelle à adhésion facultative). Les garanties peuvent être étendues aux ayants droit du salarié. Il faut entendre par ayant droit :

– le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du salarié ;

– les enfants à charge de l’affilié, de son conjoint, de son partenaire pacsé ou de son concubin sous certaines conditions.

Le détail des garanties du régime de base ainsi que celui de la complémentaire santé se trouve à l’annexe 1 du présent accord.

 

Conditions de suspension et de cessation des garanties

Le bénéfice des garanties conventionnelles est suspendu de plein droit pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu. Il existe toutefois une distinction entre les suspensions entraînant ou non rémunération ou indemnisation. Dans le cas où la suspension du contrat de travail du salarié ne donne lieu ni à rémunération ni à indemnisation, le bénéfice des garanties conventionnelles est suspendu, sauf si le salarié demande certains congés tels que le congé sans solde, le congé sabbatique ou encore le congé de formation.

L’affiliation au régime frais de santé cesse dans les hypothèses suivantes :

– à la date de liquidation de la pension retraite auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse par le salarié, sauf en cas de situation de cumul emploi-retraite ;

– à la date de rupture ou de cessation du contrat de travail du salarié ;

– à la date du décès du salarié ;

– pour les ayants droit, dès lors qu’ils ne répondent plus à la définition fixée à l’article 3.3 du présent accord ;

– en tout état de cause, à la date de résiliation du contrat d’assurance par l’employeur.

La cessation de l’affiliation entraîne la cessation des garanties mises en œuvre au bénéfice du salarié ainsi que la cessation de l’affiliation de ses éventuels ayants droit et la cessation de la garantie optionnelle éventuellement souscrite.

 

Portabilité de la complémentaire santé

  • Portabilité en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage

Les salariés bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les conditions suivantes :

– le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d’indemnisation de l’assurance chômage dans certaines limites ;

– le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ;

– les garanties maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise ;

– l’ancien salarié justifie auprès de l’organisme assureur, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues au présent article, en fournissant également les justificatifs nécessaires ;

– l’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

  • Portabilité de la couverture frais de santé en application de l’article 4 de la loi Evin

Les garanties frais de santé sont maintenues à l’identique :

– au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement sans condition de durée ;

– au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé pendant une période minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès.

 

Financement

Les entreprises devront respecter une prise en charge à hauteur de 50% minimum de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire mise en place dans l’entreprise. Les salariés s’acquitteront de la cotisation restante.

Convention collective Horlogerie bijouterie IDCC 1487

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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