mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°36 du 2 mars 2017 concerne la rupture du contrat de travail prévue à l’article 23.1 de la convention collective du commerce de détail de l’horlogerie-bijouterie. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

CCN :HORLOGERIE-BIJOUTERIE
(Brochure : 3240 | IDCC : 1487)
Date d’extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Rupture du contrat de travail (art. 23.1)
Date de signature :2 mars 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Préavis

A titre informatif, le champ d’application de l’avenant est celui de la convention collective susmentionnée.

Le présent avenant renseigne sur le délai de préavis en cas de démission et de licenciement.

En cas de démission, le délai de préavis est égal à 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise, et 3 mois pour les cadres.

En cas de licenciement, la durée du préavis de licenciement est de 1 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans et de 2 mois pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

A noter qu’en cas de faute grave, le licenciement intervient sans préavis ni indemnité.

Lorsque l’employeur dispense le salarié de préavis, il devra toutefois verser au salarié une indemnité compensatrice relative à cette période.

Convention collective Horlogerie bijouterie IDCC 1487

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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