Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’accord non étendu du 6 février 2019 concerne l’instauration d’une garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre de la poissonnerie.

Nature de la mise à jour

CCN :POISSONNERIE
(Brochure : 3243 | IDCC : 1504)
Date de signature : 6 février 2019
Thématique :Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadre

Le présent accord supprime l’article 8.7 « Prestations » et le remplace par l’article 8.7 « Garantie incapacité-invalidité » qui prévoit les éléments principaux suivants :

  • Incapacité

– Un salarié en état d’incapacité temporaire total de travail bénéficie d’une indemnité complémentaire à celle de la sécurité sociale.

– Les indemnités journalières complémentaires sont versées en relais de la garantie de maintien de salaire (mensualisation) par l’employeur, à compter du 61e jour d’arrêt de travail continu pour les salariés ayant moins de 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.

– Le montant est de 70 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale ne relevant pas de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et de 90 % du salaire brut pour les salariés se trouvant en état d’incapacité temporaire totale relevant de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

– L’indemnisation intervient après la période de franchise de la sécurité sociale.

– En cas de reprise du travail ou d’une rechute provoquant un nouvel arrêt dans un délai de moins de 2 mois ; les prestations sont calculées sur les mêmes bases qu’avant la reprise du travail. Une rechute survenant après le délai de 2 mois est considéré comme un nouvel accident ou une nouvelle maladie, la franchise est donc à nouveau applicable (sauf dispositions particulières Moselle, au Bas-Rhin et au Haut-Rhin).

– Les indemnités journalières complémentaires ne sont versées que si le salarié perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale.

  • Invalidité

– Le salarié bénéficie d’une rente annuelle de 70 % de la rémunération annuelle brute ayant donné lieu à cotisation, dans la situation où son état d’invalidité totale est établi à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque l’état d’incapacité permanente est constaté à effet au plus tôt du 1er juillet 2019 consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est égal ou supérieur à 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

– Le salarié bénéficie d’une rente annuelle égale au 2/3 de la rente versée en cas d’invalidité 2e et 3e catégories, dans la situation où son état d’invalidité partielle est établi à effet au plus tôt, du 1er juillet 2019 consécutive à une maladie ou à un accident ou lorsque son état d’incapacité permanente est constaté à effet, au plus tôt, du 1er juillet 2019 consé-cutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et percevant du régime obligatoire d’assurance maladie une pension d’invalidité de 1re catégorie ou d’incapacité permanente dont le taux est compris entre 33 % et 66 %, au titre de la législation générale de la sécurité sociale.

  • Cotisations

– Le taux de cotisation est fixé à 0,830 % du salaire brut : pris en charge à hauteur de 50 % par l’employeur (soit 0,415 %) et 50 % par le salarié (soit 0,415 %).

– Le taux se décompose comme suit : incapacité : 0,24 %, invalidité : 0,43 % et reprise du passif (taux lissé sur 5 ans) : 0,16 %.

– A titre informatif, au 1er juillet 2024, le taux de cotisation de la garantie incapacité-invalidité sera ainsi de 0,67 % du salaire brut.

 
 

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Convention collective Poissonnerie IDCC 1504

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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