Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 6 mars 2019 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité) dans la branche du commerce de détail, demi-gros et gros de la poissonnerie.

Nature de la mise à jour

CCN :POISSONNERIE
(Brochure : 3243 | IDCC : 1504)
Date de signature :6 mars 2019
Thématique :OPCO des entreprises de proximité
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Désignation de l’OPCO

L’accord est conclu suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel venue transformer les OPCA en OPCO (opérateurs de compétences).

Il convient de préciser qu’un OPCO est agréé si celui-ci dispose d’une vigilance particulière sur la cohérence et la pertinence économique de son champ d’intervention.

Les partenaires signataires ont donc désigné l’opérateur de compétences des entreprises de proximité pour les entreprises et les salariés relevant du champ du présent accord. Cet opérateur avait été créé par l’accord national interprofessionnel du 27 février 2019.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il n’y pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

A titre informatif, cette mise à jour intervient en lien avec l’accord professionnel en date du 27 février 2019 instaurant un opérateur de compétences ; OPCO des entreprises de proximité. Pour plus d’informations : Cliquez ici

Convention collective Poissonnerie IDCC 1504

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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