Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 14 décembre 2016 concerne la classification des emplois de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 19 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0297 du 23 décembre 2018
Thématique : Classification des emplois
Date de signature :14 décembre 2016
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Objet de l’accord

Les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer la classification des emplois de la branche en mettant en place une nouvelle grille assortie d’une nouvelle méthode de classification prenant en compte le principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que la mixité de l’emploi. L’accord s’inscrit dans le cadre du socle minimal de garanties.

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective susmentionnée.

Cet accord annule et remplace l’avenant n°40 du 5 octobre 2000 relatif à la classification des emplois dans les 4 mois suivant la publication de l’arrêté d’extension.

 

Nouvelle classification

Un nouveau dispositif de classification des emplois est mis en place. Chaque emploi est analysé selon 4 critères classants : connaissance/technicité, relations commerciales/professionnelles, responsabilité, initiative/autonomie (définitions rappelées par le présent accord).

Il n’y a pas de grille de correspondance entre l’ancienne et la nouvelle classification.

Les catégories professionnelles de la branches sont les employés, les agents de maîtrise et les cadres dont les niveaux de classification des emplois sont les suivants :

– employés : niveaux E1 à E7
– agents de maîtrise : niveaux AM1 à AM2
– cadres : niveaux C1 et C2

De plus, afin de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l’accord, des exemples d’emplois repères sont donnés en annexe II.

Il convient de préciser que le passage du niveau E1 au niveau E2 est automatique après 6 mois d’ancienneté au poste de l’entreprise ou suite à l’obtention des certificats de qualification professionnelle (consulter le tableau de l’article 3.3 de l’accord). Dans les autres cas le passage d’un niveau/catégorie à un(e) autre n’est pas automatique.

En cas de divergence entre un salarié et son employeur concernant la présente classification, le salarié peut saisir la commission paritaire nationale de conciliation et d’interprétation.

Pour consulter la nouvelle classification : LIEN (voir annexe 1)

Annexes mentionnées dans l’accord :

– Annexe 1 : Grille de classification des emplois
– Annexe 2 : Grille des emplois repères
– Annexe 3 : Fiches emplois repères
– Annexe 4 : Lexique

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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