Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 12 février 2019 est relatif à la mise en place de la CPPNI dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :12 février 2019
Thématique :CPPNI
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La CPPNI a pour missions de:

– représenter la branche notamment dans l’appui des entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics;

– négocier au niveau de la branche les accords;

– établir son calendrier de négociations;

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi;

– établir un rapport annuel d’activité;

– rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

De plus, la CPPNI assure également la mission de conciliation en cas de différend né de l’application de la CCN du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

De même elle exerce les missions de l’observatoire paritaire de la négociation collective et est destinataire des accords d’entreprise ou d’établissement conclus dans le cadre de la mise en oeuvre d’une disposition législative.

Dans tous les cas, la CPPNI se réunit a minima 8 fois par an.

 

Composition de la CPPNI et règles de délibération

La CPPNI est composée de représentants désignés par les organisations professionnelles patronales représentatives dans la branche et les organisations syndicales représentatives de salariés de la branche qui forment ainsi le collège patronal et le collège salarié.

Le nombre maximum de représentants pour chaque organisation est fixé à 2.

Dans le cas où l’un de ses représentants est absent, une organisation peut remettre son pouvoir à une autre organisation du même collège.

S’agissant de la délibération, afin de respecter l’esprit du paritarisme, chaque organisation représentative dans la branche délibère en fonction des règles définies dans le réglement intérieur de la CPPNI pour son collège.

Ce règlement intérieur peut être modifié par la CPPNI autant de fois que nécessaire.

A noter que la CPPNI dispose d’un secrétariat assuré par l’association pour le développement du paritarisme dans le secteur des commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Les accords sont par principe transmis à ce secrétariat.

 

Commission de conciliation

La CPPNIC est compétente pour débattre de tout différend à caractère individuel ou collectif né de l’application de la convention collective nationale de branche et qui n’a pas pu être réglé au niveau de l’entreprise.

Toutefois, les compétences conférées à cette commission n’excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.

Il s’avère que la commission doit être saisie par l’une des quelconques parties signataires et doit se réunir dans les 3 mois suivant sa date de saisine.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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