mise à jour 2397 : Financement de paritarisme

L’avenant non étendu n° 131 du 12 novembre 2018 est relatif au développement du paritarisme.

Nature de la mise à jour

CCN :DÉTAIL FRUITS ET LÉGUMES
(Brochure : 3244 | IDCC : 1505)
Date de signature :12 novembre 2018
Thématique :Développement du paritarisme
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

 

Développement du paritarisme

Le présent avenant procède à la modification des articles 1, 2 et 3 de l’accord du paritarisme datant du 13 septembre 2000, de sorte que désormais, il convient de se référer aux dispositions suivantes :

  • Article 1er

A la fin de cet article, un nouvel alinéa a été ajoute. Celui-ci indique que s’agissant de l’association pour le développement du paritarisme (ADP) :

– Chacun des collèges de salariés et d’employeurs disposent au titre des délibérations, d’un nombre égal de voix, en sachant que le poids de représentativité est arrêté tous les 4 ans ;

– La majorité des voix au sein de chaque collège d’employeurs et de salariés est requise pour que les délibérations soient valides.

  • Article 2

S’agissant de cet article relatif aux « Cotisations », aucune modification n’est à dénoter.

  • Article 3

Cet article est relatif à l’affectation des cotisations, déterminée de la manière suivante :

25 % des cotisations sont affectées à l’ADP au titre de diverses financements ;

37 % des cotisations sont affectées au financement de l’exercice relatif au droit à la négociation collective des salariés ;

37 % des cotisations sont affectées au financement de l’exercice relatif au droit à la négociation collective des employeurs.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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