Mise à jour 1564 : rémunérations annuelles garanties, RMH, primes 2019

L’avenant n°132 non étendu du 1er avril 2019 à l’accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :1er avril 2019
Thématique :Formation professionnelle
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Dispositifs de formation professionnelle continue

A la fin du titre II nommé « Dispositifs de formation professionnelle continue » dans la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, des dispositions ont été ajoutées par le présent avenant en date du 1er avril 2019.

En effet, les signataires ont décidé par le présent avenant de poursuivre leur objectif de développement de la formation professionnelle continue dans la branche notamment à travers le financement des actions de formation qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

A cet égard, dans la partie relative aux moyens mis en œuvre dans le cadre de l’apprentissage, les parties signataires ont décidé qu’une partie de la contribution légale au titre de la professionnalisation due par les entreprises de la branche était destinée au financement des dépenses de fonctionnement afférentes à la préparation, sous contrat d’apprentissage, des diplômes professionnels reconnus dans la CCN du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

A ce titre, l’OPCO désigné est chargé du versement des fonds aux CFA sur décision de la CPNEFP et du suivi de l’exécution de cette décision.

Par le présent avenant, les parties invitent également toutes les entreprises de la branche à verser leur taux d’apprentissage à l’OPCO de branche en tant qu’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage et à affecter leur taxe d’apprentissage à des CFA et des établissements de formation formant à des métiers intéressant la branche.

Enfin, les parties signataires ont décidé que les salariés bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation devaient être rémunérés en pourcentage du SMIC et au minimum selon le barème déterminé ci-après:

BÉNÉFICIAIRE SALARIÉ ENTRE 18 et 20 ans révolus SALARIÉ ENTRE 21 et 25 ans révolus SALARIÉ de 26 ans et plus
Titulaire d’une qualification inférieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau. 55 % du Smic 80 % du Smic 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable
Titulaire d’une qualification égale ou supérieure au baccalauréat professionnel ou à un titre ou un diplôme de même niveau. 65 % du Smic 90 % du Smic 100 % du Smic ou 85 % de la rémunération minimale conventionnelle si plus favorable

 

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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