Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord du 11 juin 2018 est relatif à la formation professionnelle, dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet accord est étendu par arrêté du 2 avril 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0084 du 9 avril 2019
Thématique :Formation professionnelle
Date de signature :11 juin 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Dispositifs de formation professionnelle continue

L’accès des salariés à des actions de formation professionnelle continue prévoit notamment les différentes voies d’accès suivantes:

– à l’initiative de l’employeur, dans le cadre du plan de formation

– à l’initiative du salarié, notamment dans le cadre du congé individuel de formation ou des actions éligibles au compte personnel de formation

– dans le cadre des périodes de professionnalisation

– dans le cadre des contrats de professionnalisation

 

Actions de développement de la formation professionnelle continue

La contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue permet de financer des actions ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Peuvent notamment être financées sur cette contribution, les actions suivantes:

– les frais pédagogiques des formations permettant au tuteur d’un salarié en contrat ou en période de professionnalisation d’exercer les missions d’accompagnement qui lui sont dévolues de manière optimale

– les frais de participation aux jurys d’examens des salariés de la branche, lors des épreuves visant l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle de la branche

– des prestations d’accompagnement des TPE et PME de la branche, destinées à permettre et favoriser l’accès à la formation professionnelle continue des salariés

 

Dispositions financières

  • Contribution légale au développement de la formation professionnelle continue

Les entreprises doivent verser, chaque année, à l’OPCA désigné par la branche, une contribution minimale au développement de la formation professionnelle continue de la manière suivante:

– pour les entreprises de moins de 11 salariés, cette contribution est de 0,55% de la masse salariale

– pour les entreprises d’au moins 11 salariés, cette contribution est e 1% de la masse salariale

  • Contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue

Cette contribution est obligatoirement versée à l’OPCA désigné par la branche, et elle est fixée comme suit:

– pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,15% de la masse salariale

– pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 20 et moins de 50 salariés, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,60% de la masse salariale

– pour les entreprises de 50 salariés et plus, cette contribution conventionnelle supplémentaire est fixée à 0,70% de la masse salariale

Cette contribution a pour objet de financer la politique de développement de la formation professionnelle continue de la branche.

Les différentes affectations de cette contribution au développement de la formation professionnelle continue sont déterminées par le présent accord, ainsi que par la CPNE-FP.

 

Dispositions relatives aux instances

  • Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNE-FP)

Rôle de la CPNE-FP:

Pour la formation professionnelle, elle est notamment chargée de:

– participer à l’étude des moyens de la formation et de perfectionnement professionnels existant pour les différents niveaux de qualification

– définir des orientations politiques relatives à l’emploi et à la formation professionnelle de la branche

– la définition des priorités de la formation professionnelle de la branche

– etc

Pour la certification, elle est notamment chargée de:

– recenser les besoins en connaissances et compétences des métiers de la branche

– proposer les certifications pouvant nécessiter un positionnement dans la classification

– etc

Pour l’emploi elle est chargée de:

– l’examen périodique de l’évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications dans la branche sur la base des travaux réalisés par l’observatoire prospectif, des métiers, des qualifications et des compétences

– l’étude sur l’évolution des différentes activités de la branche

– enfin, la CPNE-FP demande des études thématiques à l’observatoire prospectif des métiers

Par ailleurs, la CPNE-FP doit définir les priorités, barèmes et modalités de prise en charge des actions financées sur les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue.

Organisation et composition de la CPNE-FP:

Elle est composée d’un collège comprenant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives de la branche, et d’un collège comprenant les organisations syndicales de salariés représentatives de la branche.

Elle est administrée par un bureau, dont la composition et le fonctionnement sont définis selon les règles en vigueur, et inscrites dans son règlement intérieur.

Commission paritaire de pilotage financier:

La CPNE-FP a institué une commission paritaire de pilotage financier sur laquelle elle s’appuie.

Cette commission a pour attributions:

– le contrôle portant sur les modalités d’attribution des fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue

– la transmission à la section professionnelle paritaire instituée au sein de la branche, de toutes les informations utiles à la déclinaison opérationnelle des décisions politiques de la CPNE-FP

– le suivi des actions effectivement financées avec les fonds provenant de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la bonne gestion des fonds

– etc

Bilan financier détaillé annuel:

Une fois par an, l’OPCA désigné rend compte à la CPNE-FP de la gestion de la contribution conventionnelle supplémentaire au développement de la formation professionnelle continue, et de la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, en présentant un bilan financier détaillé, présentant notamment le montant de la collecte, le volume des actions de formation financées, le nombre d’entreprises de la branche, etc.

Tableaux de bord périodiques:

Au moins 4 fois par an, tous les trimestres échus, l’OPCA doit produire des tableaux de bord.

Ces tableaux ont pour objectif de rendre lisible le montant de la collecte, les capacités de financement, les engagements et les réalisations réalisées pour les exercices N et N-1, les dispositifs financés, etc.

  • Observatoire prospectif des métiers et des qualifications et observatoire prospectif des métiers du commerce

Cela a été créé dans le but d’anticiper l’évolution des métiers.

Cet observatoire prospectif, commun à l’ensemble des branches adhérentes, permet notamment de réaliser des études transversales, et de réaliser des travaux thématiques et ciblés, à la demande de l’une des branches adhérentes.

L’adhésion de la branche à cet observatoire peut être actée par la CPNE-FP.

  • Section professionnelle paritaire de la branche (SPP)

Rôle de la SPP:

Pour la gestion de la contribution légale au développement de la formation professionnelle continue, la section professionnelle paritaire a pour rôle de:

– proposer à la CPNE-FP des priorités de formation pour les entreprises de la branche, au titre de la professionnalisation, au titre des fonds mutualisés du plan de formation et du compte person-nel de formation et au titre de la taxe d’apprentissage

– proposer à la CPNE-FP des règles de prise en charge des formations des salariés des entreprises de la branche

– suivre l’utilisation des fonds collectés par l’OPCA conformément aux orientations, modes d’attribution et de régulation définis par les dispositions conventionnelles

Cette section établit un rapport détaillé portant sur la gestion de ces fonds qu’elle présente à la CPNE-FP avant le 31 mars de chaque année.

Composition de la SPP:

Son bureau est composé:

– d’un collège salarié comprenant deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives de la branche

– d’un collège employeur comprenant deux représentants de chacune des organisations patronales représentatives dans la branche

Tous les deux ans, un des membres est élu en tant que président et un autre est élu en tant que vice-président pour représenter respectivement chaque collège.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.