mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant n°121 non étendu du 26 octobre 2015 relatif au régime de frais de soins de santé a pour objet de généraliser le bénéfice du régime frais de santé à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté, de regrouper au sein d’un fonds de solidarité le fonds de prévention et le fonds de secours, de préciser les missions du comité paritaire de gestion et de suivi dans l’élaboration de la politique de protection sociale globale, de réaffirmer la solidarité intergénérationnelle entre les salariés actifs et les anciens salariés et modifier les garanties du régime. Cet avenant prend effet le 1er janvier 2016.

Nature de la mise à jour

Date de signature :26 octobre 2015
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications Article 3 – « Bénéficiaires »

L’article 3 de l’avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de supprimer la condition d’ancienneté :

« Sont bénéficiaires de ce régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé obligatoire l’ensemble des salariés relevant des entreprises visées à l’article 1er du présent avenant, sans condition d’ancienneté ».

 

Création Article 4 ter – « Fonds de solidarité »

L’avenant vient créer un article 4 ter « Fonds de solidarité » et modifier les dispositions relatives à la création du fonds de prévention de l’article 2 de l’avenant n°104 du 6 mars 2013. Ainsi, l’article 4 ter « Fonds de solidarité » prévoit un fond de prévention (Comité de prévention, actions de prévention, prévention liée aux métiers et prévention liée aux risques de santé publique) et un fonds de secours.

 

Complétement Article 17 – « Comité paritaire de suivi et de gestion »

L’avenant vient, également, compléter l’article 17. Le comité est ainsi chargé de piloter le régime de frais de santé, de vérifier la bonne gestion technique et financière et administrative de régime, de préconiser toute mesure afin d’assurer l’équilibre du régime de frais de santé. Un rapport devra être établi mentionnant le montant des cotisations, des provisions, le nombre de salariés garanties, etc …

 

Modification Article 10 – « Cessation des garanties »

Le 3ème paragraphe de cet article est modifié de la manière suivante :

« Afin de garantir un haut degré de solidarité du régime – et notamment de solidarité intergénérationnelle par le biais de la mutualisation des cotisations des anciens salariés avec celles des salariés actifs -, la cotisation des anciens salariés, salariés faisant valoir leurs droits à la retraite ou titulaires d’une rente d’incapacité ou d’une rente invalidité telles que définies dans le régime de prévoyance au chapitre VIII de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, ou privés d’emploi et percevant des allocations de remplacement, est appelée à 125 % de la cotisation des salariés actifs prévue à l’article 5.

Cette cotisation est à la charge exclusive de l’ancien salarié ».

 

Modifications Annexe

L’annexe de l’avenant n°84 du 28 avril 2008 est modifié afin de prendre en compte l’amélioration des garanties prévue par les partenaires sociaux.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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