mise à jour 863

L’avenant non étendu n°129 du 17 avril 2018 concerne la prévoyance dans le cadre de la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :17 avril 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant modifie les dispositions du chapitre VIII « Prévoyance » de la convention collective nationale du commerce de détail en fruits et légumes, épiceries et produits laitiers.

Il n’y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Ainsi, les dispositions des articles suivants sont modifiés : article 8.1.2, article 8.4.1 et article 8.4.2.

 

Bénéficiaires du régime

Les dispositions de l’article 8.1.2 relatif aux bénéficiaires du régime sont modifiées. En effet, le régime s’applique aux salariés suivants entrant dans le champ d’application de ladite convention collective : les salariés relevant de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC) et les salariés ne relevant pas de l’article 4 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (CCN AGIRC). Autrement dit les salariés cadres et les salariés non cadres.

 

Cotisations des salariés non cadres

L’article 8.4.1 fixant les taux de cotisations sur les salaires bruts fait également l’objet de modifications :

Garantie Part employeur Part salarié
Décès/IAD 0,15 /
Longue maladie / 0,10
Invalidité 0,04 0,02
Rente éducation 0,01 0,06
Rente handicap 0,01 /
Mensualisation 0,45 /
Indemnité de départ à la retraite 0,4 /
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 dont 0,08 pour le FAPS /
Paritarisme 0,15 /
TOTAL 0,95 0,18

 

Cotisations des salariés cadres

L’article 8.4.2 fixant les taux de cotisations des salariés non cadres sur les salaires bruts fait l’objet de modifications :

Garantie Part employeur TA Part employeur TB Part salarié TA Part salarié TB
Décès/IAD 0,79 / / 0,53
Longue maladie 0,11 / / 0,04
Invalidité 0,16 / / 0,06
Rente éducation 0,08 / / 0,02
Rente handicap 0,01 / / /
Mensualisation 0,35 0,35 / /
Indemnité de départ à la retraite 0,4 0,4 / /
Fonds de péréquation (dont FAPS) 0,10 dont 0,08 pour le FAPS 0,10 dont 0,08 pour le FAPS / /
Paritarisme 0,15 0,15 / /
TOTAL 1,79 0,64 / 0,65

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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