mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°123 du 14 décembre 2016 modifie le taux de cotisation de la garantie mensualisation arrêt de travail au sein de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Nature de la mise à jour

Date de signature :14 décembre 2016
Thématique :Régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 12/10/2017 : Suite à l’arrêté d’extension du 26 septembre 2017 (JORF n°0239 du 12 octobre 2017), les dispositions de l’avenant n°123 du 14 décembre 2016 relatif au régime de prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.

Modification Chapitre VI « Prévoyance »

L’article 6.1 relatif au indemnisation des absences du chapitre VI modifié comprend les éléments suivants :

Tout salarié disposant d’un an d’ancienneté bénéficie d’une indemnisation complémentaire à l’indemnité journalière de la sécurité sociale à condition d’avoir justifié dans les deux jours ouvrables de l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Garanties d’indemnisation :

– 1 an d’ancienneté : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour

– 3 ans d’ancienneté : 40 jours à 90 % puis 30 jours à 66,66 % à partir du 8e jour

– 5 ans d’ancienneté : 50 jours à 90 % puis 40 jours à 66,66 % à partir du 6e jour

– 10 ans d’ancienneté : 60 jours à 90 % puis 50 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

– 15 ans d’ancienneté : 70 jours à 90 % puis 60 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

– 20 ans d’ancienneté : 80 jours à 90 % puis 70 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

– 20 ans d’ancienneté : 90 jours à 90 % puis 90 jours à 66,66 % à partir du 3e jour

En cas d’hopitalisation, l’indemnisation est versée dès le premier jour d’hospitalisation.

Pour information, l’employeur peut assurer le versement de l’indemnisation suivant la même périodicité que le salaire.

 

Modification Chapitre VIII « Prévoyance »

L’article 8.4 relatif aux cotisations des salariés cadres et des salariés non cadres sont modifiés.

Le présent avenant prévoit pour chaque garanties le taux contractuel et le taux d’appel.

De plus, la rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l’assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans l’assiette tout en bénéficiant d’un régime d’exonération de cotisations de sécurité sociale.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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