mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°125 du 5 juillet 2017 modifie l’avenant n°84 du 28 avril 2008 relatif au régime de frais de soin de santé dans la branche du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Cet avenant est étendu par arrêté du 15 février 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de cette convention collective.

Nature de la mise à jour

Date d’extension : JORF n°0043 du 21 février 2018
Thématique :Régime de frais de soins de santé
Date de signature :5 juillet 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Champ d’application

Les dispositions de l’article 1er « Champ d’application » de l’avenant n°84 du 28 avril 2008 sont modifiées. Désormais elles prévoient les éléments suivants :

– Le régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » concerne toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la présente convention collective.

– Ce régime comporte une couverture minimale de frais de soins santé à adhésion obligatoire (base obligatoire et 3 niveaux de garantie améliorée (option)).

– Le maintien temporaire des garanties collectives dans les conditions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.

– Le maintien à titre gratuit des garanties collectives pour les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnels”.

– Le maintien à titre gratuit des garanties collectives au profit des ayants droit du salarié décédé dans les conditions de l’article 10.1.

– Le maintien à l’identique des garanties collectives dans le cadre d’une solidarité intergénérationnelle anciens salariés/salariés actifs dans les conditions de l’article 10.2.

– Le maintien des garanties collectives en cas de suspension du contrat de travail selon les modalités fixées à l’article 11.

Toute entreprise peut mettre en place un régime plus favorable aux salariés.

 

Bénéficiaires à titre obligatoire

Les salariés sans condition d’ancienneté bénéficient obligatoirement de ce régime, sauf cas de dispense.

Les personnes suivantes peuvent sur leur propre initiative être dispensées d’affiliation au régime frais de santé complémentaire à condition de fournir régulièrement les justificatifs nécessaires à leur employeur :

– les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé.

– les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient est inférieure à 3 mois et s’ils justifient bénéficier d’une couverture solidaire et responsable.

– les salariés bénéficiant de l’ACS ou de la CMU-C.

– les salariés bénéficiant, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations santé servies au titre d’un autre emploi.

– les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion les conduirait à s’acquitter d’une cotisation globale (toutes garanties complémentaires d’entreprise santé et prévoyance confondues) au moins égale à 10 %.

La présent avenant prévoit aussi la couverture collective à adhésion facultative des ayants droit du salarié. Il rappelle les définitions du conjoint, concubin, enfants à charge, partenaire de PACS. La cotisation est exclusivement à la charge du salarié.

 

Prestations garanties

L’article 4 relatif aux garanties de l’avenant n°84 est désormais intitulé « Prestations garanties » et fixe les mesures suivantes :

– Les prestations du niveau de garantie “base obligatoire” doivent bénéficier a minima, acte par acte, à chaque salarié bénéficiaire.

– Les entreprises doivent proposer l’amélioration des prestations (trois niveaux : option 1, option 2, option 3).

– Par conséquent les entreprises souscrivent soit aux trois options dans le cadre d’une adhésion collective facultative (cotisation a la charge du salarié), soit à l’une des options dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire et la (les) option(s) restante(s) supérieure(s) dans le cadre d’une adhésion collective facultative.

 

Maintien temporaire des garanties collective

L’article 4 bis « Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins santé » est intitulé « Maintien temporaire des garanties collective ». Le salariés bénéficient du maintien à titre gratuit (sans contrepartie) des couvertures en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, dans certaines conditions (article L911-8 du code de la sécurité sociale).

 

Cotisation et répartition

L’alinéa 12 de l’article « Cotisation et répartition » de l’avenant n°84 est remplacé par de nouvelles dispositions :

– Les salariés relevant de la législation “accident du travail/maladies professionnelles” bénéficient de la gratuité de la cotisation pendant 12 mois après 6 mois d’arrêt de travail.

– Le salarié doit en faire la demande avant son arrêt de travail initial pour que le maintien soit assuré pour cette couverture facultative.

 

Cessation de la garantie

La couverture base obligatoire et les options cessent pour le salarié et les ayants droit à l’expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail. A titre exceptionnel et sous conditions, il est possible que la garantie soit maintenue jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail.

 

Maintien des garanties collectives

L’article 10 « Cessation des garanties » est intitulé « Maintien des garanties collectives ». Le présent avenant prévoit le maintien gratuit des garanties collectives au profil des ayants droit d’assurés décédés ainsi que les dispositions relatives à la solidarité intergénérationnelle autrement dit le maintien à l’identique des garanties collectives du régime frais de soins de santé au profit des anciens salariés.

 

Conditions et modalités du maintien

L’adhésion est maintenu en cos de suspension du contrat de travail dès lors que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires, de rentes d’invalidités et /ou d’indemnités journalières de sécurité sociale ou d’un congé maternité ou paternité ou d’adoption. Ces dispositions concernent également les ayants droit. Le salarié doit s’acquitter de sa cotisation et l’employeur verse sa contribution. Pour les autres cas de suspension, il peut demander à bénéficier du maintien, en revanche il devra s’acquitter de l’ensemble de la cotisation (part patronale et part salariale).

 

Cas de l’entreprise au 1er janvier 2018

L’article 12 « Prescription des actions » de l’avenant n°84 est intitulé « Cas de l’entreprise ayant mis en place un régime d’entreprise santé au 1er janvier 2018″ et prévoit :

– Couverture santé d’entreprise antérieure au 1er janvier 2018 : l’employeur s’assure que la couverture est conforme aux prescriptions du régime de branche.

– L’employeur veille à ce que chaque salarié présent et futur soit couvert, que la couverture d’entreprise soit solidaire et responsable, que chaque prestation garanties soit supérieure ou égale aux prestations de la base obligatoire, que le régime d’entreprise propose au moins 2 dispositifs optionnels, que la participation patronale soit au moins égale à 50 % de la cotisations « salarié seule en obligatoire », que le régime respecte les dispositions des articles 4 bis, 10 et 11. et que ce dernier propose également un fonds social et des actions de prévention aux salariés.

 

L’annexe de l’avenant n°84 est remplacée par de nouvelles dispositions : Lien (cliquer ici page 9/23)

Par ailleurs, les articles suivants de l’avenant n°84 sont supprimés : article 6, article 7, article 8 et article 15.

Convention collective Détail fruits et légumes IDCC 1505

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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