Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’accord non étendu du 2 avril 2019 est relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEF -RR), en ce qui concerne la convention collective de la restauration rapide n° 3245.

Nature de la mise à jour

CCN :RESTAURATION RAPIDE
(Brochure : 3245 | IDCC : 1501)
Date de signature :02 avril 2019
Thématique :CPNEF-RR
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Rôle et missions de la CPNEF -RR

La commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle est plus communément appelée sous le nom de CPNEF -RR.

Cette commission est dotée d’une attribution générale permettant d’assurer la promotion de la formation professionnelle en liaison avec l’évolution de l’emploi.

Ainsi, afin d’assurer son rôle convenablement, elle remplit les missions suivantes, à savoir :

Définir et orienter la politique générale en ce qui concerne l’emploi, la formation et les qualifications et certifications de la branche ;

Établir les orientations stratégiques relatives à l’emploi et aux formations ;

Déterminer quelles sont les qualifications et certifications qui sont à développer dans le cadre du certificat de qualification professionnelle ou des titres professionnels ;

Participer activement à l’élaboration d’une politique qualitative et cohérente de la formation par voie d’alternance ;

– Ainsi que la consultation de la CPNEF-RR sur les engagements ou actions de développement de l’emploi et des compétences (EDEC ou ADEC), et ce, en vu de la contractualisation entre les pouvoirs publics et la profession.

 

La CPNEF-RR et les CRPEF

Les commissions régionales paritaires de l’emploi et de la formation (CRPEF) ont une place prépondérante dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de formation et d’emploi de la branche a niveau régional.

Les partenaires sociaux indiquent dans le présent accord leur volonté de participer de manière active aux CRPEF du secteur, étant précisé qu’en matière d’emploi, ces dernières agissent pour le compte ou par délégation des CPNEF.

 

Composition et fonctionnement de la CPNEF -RR

Les organisations professionnelles de salariés et d’employeurs sont membres de la CPNEF-RR.

Pour connaître la liste des organisations professionnelles d’employeurs et de salariés reconnues représentatives dans la branche professionnelle de la restauration collective, il convient de se référer aux dispositions du Code du travail (articles L. 2152-6 et L. 2122-11 du Code du travail)

En ce qui concerne le nombre de membres composant la CPNEF-RR, on en compte 12 du côté du collège employeur, et 12 également au sein du collège salarié.

Au titre de son fonctionnement, les règles d’organisations de la CPNEF-RR sont contenues au sein d’un règlement intérieur établi par les membres de la CPNEF-RR.

Convention collective Restauration rapide IDCC 1501

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II Droit de la protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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