mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu n°160 du 8 juin 2017 concerne la modification de l’article 1.6.1 relatif à la commission nationale de négociation et à la CNIV, à la convention collective national de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :8 juin 2017
Thématique :Commission nationale de négociation et CNIV
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 29/01/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 11 janvier 2018 (JORF n°0014 du 18 janvier 2018), les dispositions de l’avenant n° 160 du 8 juin 2017 relatif à la commission nationale de négociation et à la CNIV sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Modification – article 1.6.1. Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation

L’article 1.6.1 « Commission nationale de conciliation, d’interprétation et de validation », est supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions :

– La commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation est composée de trois représentants par organisation syndicale de salariés et d’autant de représentants des organisations professionnelles d’employeurs. Si une nouvelle organisation souhaite siéger au sein de la commission, elle doit nécessairement obtenir l’accord unanime des membres et être reconnue comme représentative. La commission a pour objet de compléter, adapter et réviser la convention, exerce un rôle de veille concernant les conditions de travail et l’emploi ainsi que de représenter la branche.

– La sous-commission se réunie en formation paritaire et est composée de la même manière que la composition de la commission susmentionnée. Elle comporte deux représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et autant de représentants des organisations patronales. La présidence est assurée alternativement par un représentant salarié et un représentant employeur.

– Les missions de la sous-commission sont les suivantes : interprétation des dispositions de la convention, enregistrement des accords collectifs d’entreprise, établissement du rapport annuel d’activité. A noter que d’autres missions peuvent être confiées à cette dernière. Le présent avenant prévoit plus de détails sur les missions de la sous-commission.

Convention collective Animation IDCC 1518

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1518

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
14 octobre 2019

Convention collective 3004 : Salaires minima au 1er juillet 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’accord non étendu du 10 avril 2019 est relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale du négoce [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3254 : Rémunération des personnes en contrat d’apprentissage

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
Le protocole d’accord du 1er mars 2019 est relatif à la rémunération des personnes en contrat d’apprentissage (Annexe III) relevant de la CCN des prothésistes [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

Convention collective 3233 : Salaires conventionnels au 1er juin 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant n°22 non étendu du 17 mai 2019 est relatif à la grille des salaires conventionnels au 1er juin 2019 dans le cadre de la convention collective de l’expédition [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Rémunérations annuelles hiérarchiques garanties 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 modifie l’accord du 9 juillet 1992 et fixe les rémunérations annuelles hiérarchiques garanties (RAHG) pour l’année [...]

Lire la suite →

14 octobre 2019

CC 1592 : Valeur du point et prime de panier de nuit au 1er avril 2019

Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019
L’avenant non étendu du 7 juin 2019 fixe la valeur du point et la prime de panier de nuit au 1er avril 2019 du personnel des industries de la métallurgie Valenciennois [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.