Mise à jour 1408 : Salaires minima au 1er juillet 2019

L’avenant n°166 du 10 avril 2018 concerne les congés de courte durée dans le cadre de la convention collective de l’animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 21 janvier 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date d’extension : JORF n°0022 du 26 janvier 2019
Thématique :Congés de courte durée
Date de signature :10 avril 2018
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Congés de courte durée

Les partenaires sociaux ont décidé de mettre en conformité les dispositions conventionnelles relatives aux congés de courte durée avec les dispositions légales :

L’article 6.2 de la convention collective « Congés de courte durée » est remplacé par de nouvelles dispositions :

Evénements Congés
Mariage ou Pacs du salarié 5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant 2 jours ouvrés
Mariage du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, du beau-frère, de la belle-sœur, de l’oncle, de la tante 1 jour ouvré
Naissance ou adoption 3 jours ouvrés
Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin déclaré, d’un enfant 5 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du frère, de la sœur, de la belle-mère, du beau-père 3 jours ouvrés
Décès d’un grand-père, d’une grand-mère, d’un petit-fils, d’une petite-fille 2 jours ouvrés
Décès d’un oncle, d’une tante, du beau-frère, de la belle-sœur, d’un neveu et d’une nièce 1 jour ouvré
Déménagement 1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant 3 jours ouvrés

La prise des congés pour les événements ci-dessus nécessite la fourniture de justificatifs. De plus, ces jours doivent être pris concomitamment à l’événement ou dans un délai raisonnable par rapport à l’événement.

Le père ou la mère d’un enfant malade ou accidenté (moins de 16 ans) ou porteur d’un handicap nécessitant des soins ou un suivi attesté médicalement (moins de 18 ans) peut bénéficier de 12 jours d’absence, par an et par salarié, avec traitement pris par période de 3 jours maximum (justificatifs nécessaires). Ces dispositions s’appliquent également pour la maladie grave d’un conjoint.

Les salariés disposent de la possibilité d’utiliser les 12 jours prévus pour un enfant malade également pour les soins ou le suivi médical d’un enfant porteur d’un handicap.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.