Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif au dispositif d’intéressement dans le cadre de la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :16 avril 2019
Thématique :Dispositif d’intéressement
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Bénéficiaires du dispositif d’intéressement

Par le présent accord en date du 16 avril 2019, les bénéficiaires du dispositif d’intéressement sont tous les salariés qui ont un CDI ou un CDD et qui justifient d’une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise.

A ce titre, pour déterminer l’ancienneté, il convient de prendre en compte tous les contrat de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

 

Adhésion des entreprises au dispositif d’intéressement de branche

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent adhérer par simple décision unilatérale de l’employeur au dispositif d’intéressement négocié par la branche.

Les entreprises qui ont un effectif égal ou supérieur à 50 salariés à temps plein, peuvent également adhérer au dispositif d’intéressement de branche mais sur la base d’un accord d’entreprise.

Dans le cadre de cet accord d’entreprise, les entreprises doivent simplement décider d’appliquer les dispositions du régime d’intéressement.

A titre informatif, les adhésions doivent être conclues au plus tard le dernier jour du 6ème mois de l’exercice au titre duquel est calculée la première prime d’intéressement.

Toutefois, lorsque le premier exercice comptable ne correspond pas à une année, cette date limite d’adhésion doit être proratisée.

 

Régime d’intéressement

Le dispositif de l’intéressement n’a pas le caractère de salaire et en raison de son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

S’agissant de la distribution de l’intéressement au titre d’un exercice social de l’entreprise, pour que celle-ci soit valable, il convient de remplir les conditions cumulatives suivantes:

– le résultat net comptable doit être excédentaire et au moins égal à celui de l’exercice précédant;

– l’excédent d’exploitation doit être égal ou supérieur à 5% du chiffre d’affaires.

Concernant le montant global de l’intéressement, il doit être égal à 25% du résultat net comptable.

Le montant global des sommes distribuables au titre d’un exercice ne peut pas dépasser annuellement le plafond de 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Si les entreprises le souhaitent, elles peuvent néanmoins décider de verser au titre de l’exercice clos, un supplément d’intéressement collectif.

Par ailleurs, la prime globale d’intéressement de l’entreprise adhérente doit être répartie proportionnellement au temps de présence effective de chaque bénéficiaire dans l’entreprise au cours de l’exercice social considéré.

La répartition de la prime globale d’intéressement se fait de la manière suivante (en pourcentage):

TEMPS DE PRÉSENCE (=TPS) POURCENTAGE DU MONTANT DE L’INTÉRESSEMENT
Tps inférieur ou égal à 1/4 temps 25
1/4 temps inférieur à tps inférieur ou égal à 1/2 temps 50
1/2 temps inférieur à tps inférieur ou égal à 3/4 temps 75
Tps supérieur à 3/4 temps 100

 

Le montant de la part individuelle de l’intéressement est quant à lui égal à:

Montant = somme totale de l’intéressement / [(Nb de salariés à 25 %*25 %)+ (Nb de salariés à 50 %*50 %) + (Nb de salariés à 75 %*75 %)+ (Nb de salariés à 100 %*100 %)]

Il s’avère qu’au titre du même exercice de 12 mois, le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas dépasser un plafond individuel égal à 50% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Enfin, le bénéficiaire de la prime individuelle d’intéressement peut opter exclusivement entre:

– le versement direct en tout ou partie de sa prime;

– l’affectation totale ou partielle de la prime d’intéressement au plan d’épargne salariale ou au plan d’épargne pour la retraite collective s’il en existe un dans l’entreprise.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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