mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°164 du 20 décembre 2017 concerne la grille spécifique de la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN : ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Grille spécifique
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 09/11/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 31 octobre 2018 (JORF n°0259 du 9 novembre 2018), les dispositions de l’avenant n° 164 relatif à la grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel, conclu le 20 décembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Objet de l’avenant

Deux accord avaient été signés par les partenaires sociaux : avenant n° 148 du 23 juin 2014 et avenant n° 150 du 25 juillet 2014. Ces derniers sont arrivés à terme au 31 décembre 2017 et une renégociation était prévue à compter du 1er juillet 2017.

Les dispositions de l’avenant n°164 concernent l’ensemble des entreprises de la branche quel que soit leur effectif.

Ces dispositions sont conclues pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2018. A compter du 1er janvier 2021 une reprise des négociations sera effectuée.

 

Modifications

– Dispositions maintenues de l’avenant n° 148 : les dispositions de l’article 1er au 4 sont reconduites pour une durée déterminée de 4 ans à partir du 1er janvier 2018.

– Dispositions abrogées de l’avenant n° 148 : les articles 5 et 6 de l’avenant n°148 sont abrogés.

– Modification de l’article 1.4.9 de l’annexe 1 : un 3ème alinéa est ajouté et prévoit que les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps complet notamment en ce qui concerne l’accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation. Ils ne peuvent pas être exclus de l’accès aux emplois vacants ou nouveaux, proposés aux salariés par voie d’affichage.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.