Mise à jour 1679 Rémunérations minimales 2019

L’avenant non étendu n°171 du 5 décembre 2018 concerne les indemnités de licenciement prévues par la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246| IDCC : 1518)
Date de signature :5 décembre 2018
Thématique : Indemnités de licenciement
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Indemnités de licenciement

Le présent avenant vient mettre en conformité les dispositions de la convention collective animation relatives à la procédure et aux indemnités de licenciement avec les dispositions légales.

Il n’y a pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les modifications apportées à l’article 4.4.3 sont les suivantes :

– A l’alinéa 5 du paragraphe 2; les termes « L’envoi de la lettre ne peut être fait moins de 1 jour franc après l’entretien » sont remplacés par les termes « L’envoi de la lettre ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables pleins après l’entretien ».

– A l’alinéa 1 du paragraphe 3; les termes « après 1 année de présence » sont remplacés par les termes « après 8 mois d’ancienneté ».

– L’alinéa 2 de l’article 4.4.3 paragraphe 3 intitulé « Indemnités de licenciement » est supprimé.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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