mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°165 du 20 décembre 2017 porte modification du titre XI de la convention collective de l’animation relatif à la mise en place d’un régime de santé complémentaire.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Modification du titre XI de la convention « régime de santé complémentaire »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 04/04/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 27 mars 2019 (JORF n°0080 du 4 avril 2019), les dispositions de l’avenant n° 165 du 20 décembre 2017 portant modification du titre XI relatif à la mise en place d’un régime de santé complémentaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Régime de santé complémentaire

L’avenant améliore les niveaux de garantis sans augmenter les taux de cotisation et prolonge le maintien des taux de cotisation sous certaines conditions. En effet, les libellés de garanties du régime doivent être mis en conformité suite à la nouvelle convention médicale signée le 25 août 2016 (effet le 1er janvier 2017) mettant en place l’OPTAM et l’OPTAM-CO. Par conséquent, les anciens contrats d’accès au soins sont remplacés.

L’article 11.3.4 « Prestations » prévoyant les tableaux de garantis est modifié.

Pour rappel, les tableaux mentionnent la base conventionnelle, la base conventionnelle + Option 1 et la base conventionnelle + Option 2. Les garanties concernent notamment les frais d’hospitalisation, les frais médicaux, le dentaire, les frais d’optique, les frais de cures thermales, les médecines douces, l’ostéodensitométrie osseuse, les actes de prévention.

A noter que les taux de cotisation sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2020 (hors désengagement des régimes obligatoires d’assurance maladie et hors modifications d’ordre conventionnel, réglementaire ou législatif modifiant la portée des engagements ) et sous réserve que le résultat technique GLOBAL soit inférieur à 96 %.

Cet avenant a pris effet le 1er avril 2018 pour les employeurs qui adhérent aux organisations patronales signataires. Pour les autres il conviendra d’attendre la publication de l’arrêté d’extension.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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