Mise à jour 1436 1987 : Rapprochement des branches professionnelles

L’avenant n°169 du 3 octobre 2018 est relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, dans le cadre de la convention collective de l’animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 18 octobre 2019. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la CC susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date d’extension :JORF n°0248 du 24 octobre 2019
Thématique :Régimes de prévoyance et frais de santé
Date de signature :3 octobre 2018
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification de l’article 8.1 du titre VIII

L’article 8.1 du titre VIII tel que modifié est consacré au régime de prévoyance de la CCN et plus précisément à la portabilité.

Cet article est applicable par principe à tous les salariés.

Toutefois, pour les salariés ayant exercé un nombre d’heures insuffisant et ne bénéficiant pas de ce fait des indemnités journalières de la sécurité sociale, la garantie incapacité-invalidité intègre une reconstitution des droits de la sécurité sociale sans se substituer à cette dernière.

S’agissant des salariés confrontés à une situation de liquidation judiciaire, le contrat subsiste en cas de redressement, de liquidation judiciaire ou de procédure de sauvegarde de l’entreprise adhérente et les salariés de l’entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues par le droit commun et les dispositions conventionnelles.

Toutefois, le contrat peut être résilié mais le bénéfice de la portabilité reste maintenu aux anciens salariés de structures ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Ainsi, les salariés garantis collectivement contre le risque décès, les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d’incapacité de travail ou d’invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du régime de cette couverture, en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde ouvrant droit à prise en charge parle régime d’assurance chômage.

 

Modification de l’article 11.3.2 du titre X

  • Mutualisation de la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage

Les salariés bénéficient dans les mêmes conditions que les salariés en activité, d’un maintien du régime complémentaire santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Il s’avère néanmoins que le droit à la portabilité est subordonné au respect de l’ensemble des conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires prises pour leur application.

La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats sans pouvoir excéder 12 mois.

  • Maintien de la couverture de complémentaire santé en application de l’article 4 de la loi Évin

La couverture de complémentaire santé doit être maintenue par l’organisme assureur recommandé dans le cadre d’un nouveau contrat:

– au profit des anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée.

– au profit des personnes garanties du chef de l’assuré décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois qui suivent le décès.

Par ailleurs, il s’avère que l’obligation de proposer le maintien de la couverture de complémentaire santé à ces anciens salariés incombe à l’organisme assureur recommandé, et l’employeur n’intervient pas dans le financement de cette couverture.

  • Portabilité des salariés confrontés à une situation de liquidation judiciaire

A titre informatif, il s’avère que le contrat subsiste en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise adhérente et les salariés de l’entreprise bénéficient de la portabilité dans les mêmes conditions que celles prévues, par le doit commun et les dispositions conventionnelles.

Néanmoins, le contrat peut être résilié dans certains cas mentionnés à l’article L. 622-13 du code de commerce.

Dans ce cas, le bénéfice de la portabilité des garanties est maintenu aux anciens salariés d’entreprises qui ont fait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Convention collective Animation IDCC 1518

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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