mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°163 du 20 décembre 2017 concerne les temps partiels dans le cadre de la convention collective de l’animation.

Nature de la mise à jour

CCN : ANIMATION
(Brochure : 3246 | IDCC : 1518)
Date de signature :20 décembre 2017
Thématique :Temps partiels
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant abroge les dispositions de l’avenant n°150 du 25 juillet 2014.

Ces dispositions sont conclues pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2018. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2021 une reprise des négociations devra être effectuée.

 

Modification – Article 5.9 « Temps partiels »

Les dispositions de l’article 5.9 sont remplacées par de nouvelles dispositions :

– Définition : un salarié est considéré comme un salarié à temps partiel lorsque la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail (35 heures), à la durée mensuelle ou annuelle (1 485 ou 1 575 heures).

– Mention du contrat de travail : le contrat de travail doit prévoir certaines mentions, à titre d’exemple ; le lieu de travail, la qualification du salarié, les éléments de rémunérations, etc.

– Horaire minimal : sont prévues des dérogations à la durée minimale pour les salariés à temps partiel. Inférieur ou strictement égal à 10 ETP : 8 heures / Plus de 10 ETP à moins ou strictement égal à 49 ETP : 12 heures / Plus de 49 ETP à moins ou strictement égal à 299 ETP : 15 heures / Plus de 299 ETP : 24 heures. Ces durées minimales ne s’appliquent pas aux salariés en CDD de remplacement et aux CDD d’une durée au plus égale à 7 jours. Pour les entreprise de plus de 10 ETP et de moins de 300 ETP, la durée minimale des emplois suivants est fixée à 10 heures : personnel d’entretien, de ménager et de service, personnel de maintenance, personnel de restauration et de cuisine.

– Répartition : la répartition de l’horaire est effectuée de la manière suivante : regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes. Un demi-journée correspond à un temps de travail de 2 heures continues minimum.

– Heures complémentaires : dans la situation où les heures complémentaires proposées par l’employeur n’excèdent pas 10 % de l’horaire contractuel, le salarié doit les effectuer. A contrario, au-delà de 10 % de l’horaire contractuel, le salarié peut refuser d’effectuer les heures proposées. Toutes les heures complémentaires sont rémunérés avec une majoration de 17 % du salaire de base.

– Complément d’heures : pour les cas où les dispositions de l’article relatif aux heures complémentaires sont inapplicables, il est possible de recourir au complément d’heures si l’horaire demandé dépasse 1/3 de la durée inscrite au contrat ou si l’horaire demandé dépasse l’horaire inscrit au contrat de plus de 2 heures, lors de 12 semaines sur l’amplitude des 15 dernières semaines. Le complément d’heures permet d’augmenter temporairement la durée du travail. La durée totale de travail ne peut pas atteindre 35 heures.

– Indemnité d’emploi à temps partiel : lorsque l’horaire de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures, les salariés bénéficient d’une indemnité d’emploi à temps partiel. L’indemnité est fixée à 7 points.

– Priorité d’emploi et droits des salariés à temps partiel : l’employeur doit en premier lieu rechercher parmi ces salariés avant d’envisager un recrutement externe.

 

Reconduction – Article 1.4.10 « Cumul d’activité »

Les dispositions de l’article 1.4.10 relatif au cumul d’activité sont reconduites dans les termes de l’avenant n°150 qui a été abrogé.

Pour rappel ces dispositions prévoyaient les éléments suivants : les fonctions contractuelles, l’horaire contractuel, le calcul de l’horaire mensuel contractuel, ainsi que la rémunération.

Convention collective Animation IDCC 1518

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1518

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.