mise à jour 863

L’avenant n°1 non étendu du 6 décembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective des activités de production, des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :6 décembre 2017
Thématique :Mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Missions de la CPPNI

La CPPNI, instituée par l’accord collectif du 6 décembre 2017, exerce plusieurs missions d’intérêt général, par exemple :

– elle agit pour l’appui aux entreprises, notamment par l’intermédiaire des organisations syndicales d’employeurs auprès de leurs adhérents.

– elle représente la branche auprès des pouvoirs publics dans le cadre de sa représentation paritaire.

– elle établit un rapport annuel d’activité, qu’elle verse dans la base de données nationale

– elle exerce un rôle de veile sur les conditions de travail et d’emploi.

– elle peut, à la demande d’une juridiction, formuler un avis paritaire sur l’interprétation des accords signés à son niveau.

 

Rôle de la CPPNI en matière de conciliation

La CPPNI a pour mission de rechercher la solution des litiges collectifs qui lui seront soumis par une des organisations concernées. Elle devra alors se réunir à la demande de la partie la plus diligente, dans les 2 semaines qui suivront la demande de convocation. A l’issue de la réunion, la commission établit un procés verbal qui sera communiqué aux parties, et, en cas d’accord de celle-ci sur les propositions de la commission signé par elles. Mais, en cas d’impossibilité de réaliser cet accord, un constat de désaccord est établi par le secrétariat de la CPPNI et communiqué aux parties.

 

Rôle de la CPPNI en matière d’interprétation

La CPPNI a pour rôle de résoudre les difficultés posées dans les entreprises par l’interprétation différente qui peut être donnée à un article, voir à une partie ou à l’ensemble de la convention collective. Ainsi, elle se réunit à la demande de la partie la plus diligente, dans les deux semaines qui suivent la demande de convocation. De fait, à l’issue de la réunion, un procès-verbal est communiqué aux parties dans les 8 jours qui suivent et le texte sera annexé à la convention collective.

 

Organisation de la négociation en CPPNI

La CPPNI se réunit au moins trois fois par an en vue des négociations de branche. Ainsi, elle définit annuellement son agenda social, ses thèmes de négociation, et met à l’ordre du jour les demandes effectuées par l’une des organisations représentées en son sein.

La branche établit en CPPNI un rapport avant le 31 décembre 2018 sur l’état des négociations de branche et notamment sur la définition de l’ordre public conventionnel (OPC).

 

Fonctionnement des instances paritaires

En principe, les membres de la délégation des salariés appartenant au personnel d’entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective, pourront bénéficier d’indemnités compensatrices de salaire et de frais de déplacement dans les conditions suivantes :

– Les indemnités compensatrices de salaire seront calculées de manière que le revenu du salarié ne soit pas affecté par sa participation à la négociation de branche ou aux réunions des instances paritaires.

Ainsi, ces indemnités correspondent à 1 journée entière d’absence par réunion paritaire pour couvrir à la fois le temps de cette réunion et celui de sa préparation, le cas échéant. Mais l’indemnisation peut être portée à 1 journée et demie d’absence lorsque les délégations de salariés et d’employeurs décideront d’un commun accord de prolonger la durée d’une séance de la réunion paritaire.

A noter que, pour les travailleurs de nuit, ces indemnités correspondent à deux nuits de travail lorsque la participation à la réunion et à sa préparation impose une absence d’une telle durée.

– Le remboursement des frais de transport, de repas et, d’hébergement des salariés de la délégation, sera effectué en fonction du barème établi par l’AG2R.

– Pour obtenir le versement de ces indemnités compensatrices de salaire et de remboursements des frais de déplacement, chacun des délégués salariés concernés tiendra son employeur informé, avec un préavis minimum de 8 jours, ainsi que de sa durée si elle se prolonge au-delà d’une journée, et en outre, il lui fournira une attestation justificative de sa participation à la réunion paritaire.

– A noter que, l’absence pour réunion paritaire ne sera pas imputée sur le crédit d’heures dont le salarié pourrait bénéficier au sein de son entreprise pour l’accomplissement d’autres missions.

Convention collective Boissons IDCC 1513

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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