mise à jour 863

L’avenant n°9 non étendu du 21 décembre 2017 à l’accord du 5 décembre 2001 est relatif à la prévoyance de la convention collective des activités de production des eaux embouteillées, de boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière.

Nature de la mise à jour

Date de signature :21 décembre 2017
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modifications relatives à la garantie rente éducation

Une garantie rente éducation est établie pour les enfants du bénéficiaire concerné selon les conditions d’âge suivantes:

– jusqu’au 12ème anniversaire: 7% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1200€

– de 12 ans à 18 ans: 10% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 1600€

– de 18 ans à 26 ans si l’enfant poursuit ses études: 12% du salaire brut TA-TB en sachant que le montant annuel de la rente éducation ne peut pas être inférieur à 2000€

Cette garantie est accordée aux enfants à charge dont le salarié est décédé ou en invalidité 3ème catégorie.

A noter que le montant de la rente est doublé pour les orphelins des deux parents.

De plus, la rente est versée sans limitation de durée au bénéficiaire lorsque l’enfant à charge au moment du décès de l’assuré est reconnu en invalidité justifiée par un avis médical ou tant qu’il bénéficie de l’allocation d’adulte handicapé ou tant qu’il est titulaire de la carte d’invalidité civil.

Par ailleurs, sont considérés comme enfants à charge à la date de l’évènement ouvrant droit à prestations les enfants du participant, qu’ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus jusqu’à leur 18ème anniversaire sans condition et sous conditions entre le 18ème anniversaire et le 26ème.

Enfin, par assimilation, sont considérés à charge, s’ils remplissent les conditions indiquées ci-dessus, et indépendamment de la position fiscale, les enfants à naître et nés viables, et les enfants recueillis c’est-à-dire ceux de l’ex-conjoint éventuel, du conjoint ou du concubin ou du partenaire lié par un Pacs du salarié décédé qui ont vécu au foyer jusqu’au moment du décès et si leur autre parent n’est pas tenu au versement d’une pension alimentaire.

Dans tous les cas, la rente est versée par trimestre et d’avance et prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant le décès ou l’invalidité du salarié.

Le versement de la rente éducation cesse à la fin du trimestre civil au cours duquel l’enfant ne remplit plus les conditions d’attribution ou au jour de son décès.

Convention collective Boissons IDCC 1513

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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