mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant n°39 non étendu du 17 novembre 2017 concerne la mise en place de la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI) de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :17 novembre 2017
Thématique :Mise en de la commission paritaire permanente de la négociation et de l’interprétation (CPPNI)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Modification 05/07/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 05 juillet 2018 (JORF n°0153 du 05 juillet 2018), les dispositions de l’avenant n°39 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu le 17 novembre 2017 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Composition de la CPPNI

La commission est composée de deux collèges :

– un collège salariés comprenant un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de la présente convention. Un suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions. Il assiste aux réunions, et il reçoit de façon permanente les documents échangés entre la délégation patronale et la délégation salariale,

– un collège employeurs comprenant un nombre total de représentants égal à celui du collège salariés et désignés par la ou les organisations patronales représentatives.

Ainsi, les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations intéressées pour siéger et prendre position.

De fait, la CPPNI est réunie sur convocation au moins trois fois par an et autant que nécessaire en vue de négociations. Les convocations aux réunions paritaires se feront par courrier électronique.

Par ailleurs, lorsque des documents sont nécessaires à la préparation et à la tenue des réunions, ces derniers sont transmis par courrier électronique à toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de la branche, dans la mesure du possible au moins 15 jours calendaires avant la réunion.

 

Missions de la CPPNI

La CPPNI exerce les missions suivantes :

– représenter la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics,

– exercer un rôle de veille sur les conditions de travail et d’emploi,

– établir un rapport annuel d’activité qu’elle verse dans la base de données nationales des accords,

– rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif.

 

Observatoire paritaire de la négociation collective

L’observatoire est destinataire des accords d’entreprise et d’établissement qui doivent lui être transmis en application de la loi. Il accuse alors réception des accords qu’il reçoit. Ainsi, les noms et prénoms des négociateurs et des signataires devront être supprimés des accords collectifs d’entreprise, avant leur envoi à la commission. L’employeur devra alors informer les signataires de l’accord de la transmission à la commission. Il devra donner une adresse postale et/ou numérique pour assurer le relais avec la commission.

Ainsi, il se réunit une fois par an. De fait, un bilan quantitatif et qualitatif de la négociation collective d’entreprise est établi annuellement par l’observatoire et présenté à la CPPNI. Ce bilan est réalisé par thème de négociation, par taille d’entreprise et distingue les accords conclus par les délégués syndicaux, les élus du personnel et les salariés mandatés avec une répartition par organisation syndicale concernée.

Par ailleurs, il est établi un bilan d’application des accords conclus par les élus du personnel et par les salariés mandatés. Ce bilan est effectué à partir d’une enquête sur la base, à la fois de source patronale et émanant des représentants des salariés signataires des accords concernés par ce bilan. L’observatoire est composé de la même manière que la CPPNI.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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