Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°4 non étendu du 9 juillet 2018 est relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :9 juillet 2018
Thématique :Régime de prévoyance et régime de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Définitions des ayants droits bénéficiaire du régime de frais de santé

La cotisation obligatoire « tarif unique famille » permet de couvrir les bénéficiaires suivants:

– le participant (salarié ou ancien salarié affilié).

– les ayants droit du participant: conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, ainsi que les enfants du participant s’ils vivent au foyer, ceux de son conjoint.

– les ascendants vivant sous le même toit, bénéficiant d’un régime de sécurité sociale et fiscalement à charge du participant, c’est-à-dire pris en compte pour l’application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire qu’il déduit de son revenu global.

Toutefois seuls les enfants qui remplissent les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce régime de frais de santé:

– il faut être âgé de moins de 20 ans

– bénéficier d’un régime de sécurité sociale

– être fiscalement à la charge du participant

– et dans tous les cas il faut respecter la limite d’âge de 26 ans si les enfants poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres, s’ils suivent une formation en alternance ou se trouvent sous contrat unique d’insertion d’apprentissage ou de professionnalisation, ou s’ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d’emploi ou effectuant un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.

 

Taux d’appel des cotisations pour l’exercice 2019

Les cotisations sont appelées aux taux suivants pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019:

PERSONNEL RELEVANT DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN TRANCHE A TRANCHE B TRANCHE C
Décès/IAD (*), y compris double effet (**) 0,42 % 0,42 % 0,43 %
Décès/IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 % 0,16 %
Frais d’obsèques 0,02 % 0,02 %
Rente éducation 0,17 % 0,17 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,39 % 0,46 % 0,68 %
Invalidité 0,35 % 0,38 % 0,56 %
Total 1,50 % 1,60 % 2,00 %

 

PERSONNEL NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN TRANCHE A TRANCHE B
Décès/IAD (*), y compris double effet (**) 0,46 % 0,42 %
Décès/IAD (*) accidentel 0,15 % 0,15 %
Frais d’obsèques 0,02 % 0,02 %
Rente éducation 0,13 % 0,17 %
Incapacité temporaire de travail 0,23 % 0,46 %
Invalidité 0,21 % 0,38 %
Total 1,20 % 1,60 %

 

(*): IAD: Invalidité absolue et définitive

(**): Double effet: Garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié simultané ou postérieur au décès du salarié

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

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