mise à jour 1285 CPPNI

L’avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2017 à l’accord du 19 octobre 2011 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 IDCC : 1512)
Date de signature :27 octobre 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation

Le taux de cotisation proposé ne peut être supérieur à 100% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année. Ce même taux ne peut pas être supérieur à 125% pour les salariés actifs la deuxième année. A partir de la troisième année, le plafond est de 150%.

 

Taux d’appel

Les cotisations frais de santé et prévoyance de la tranche B sont appelées à 70% de leur montant.

Toutefois, pour la tranche A, le taux de cotisation prévoyance est maintenu à 1,50% et les cotisations prévoyances de la tranche C sont appelés à 80% de leur montant.

Par ailleurs, les taux d’appel prévoyance sont analysés en fonction de la cotisation globale et non en fonction des risques.

Par conséquent, il est nécessaire de se référer aux tableaux ci-dessous:

 

– Le tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage est désormais le suivant:

 

Tranche A Tranche B Tranche C
Décès/IAD * (y compris double effet**) 0,42 0,42 0,43
Décès/IAD * accidentel 0,15 0,15 0,16
Frais d’obsèques 0,2 0,02
Rente éducation 0,17 0,17 0,17
Incapacité temporaire de travail 0,39 0,46 0,68
Invalidité 0,35 0,38 0,56
Total 1,50 1,60 2,00

 

*IAD: invalidité absolue et définitive.

**Double effet: garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié de manière simultanée ou postérieure au décès du dit salarié.

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage de PMSS est le suivant:

 

France Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) 2,28 1,50
Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) 1,27 0,84

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux contractuels » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé est le suivant sachant qu’il concerne à la fois les ayants droit d’un salarié décédé, les chômeurs et les invalides:

 

Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3ème année 2,18 1,46
Famille 4,77 3,04
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,26 1,50

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux contractuels » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à parti de la 3ème année 2,62 1,75
Famille 5,72 3,65
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,71 1,80

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les ayants droit d’un salarié décédé, les chômeurs, et les invalides est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux d’appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,02 0,68
Isolé 2ème année 1,27 0,85
Isolé à parti de la 3ème année 1,53 1,02
Famille 3,34 2,13
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,58 1,05

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux d’appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,23 0,82
Isolé 2ème année 1,53 1,02
Isolé à parti de la 3ème année 1,83 1,23
Famille 4,00 2,56
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,90 1,26

 

Taux en cas d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas d’invalidité de 1ère catégorie, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux se situe entre 33% et 65%, les 45% du salaire de référence en base nette qui étaient indiqué à l’article 5.5.3 de l’accord du 19 octobre 2011, sont remplacés par 60% du salaire de référence base nette sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale.

 

Tableau des garanties

L’avenant prévoit également un tableau relatif aux garanties. Celui-ci comprend les prestations dues en fonction de chaque garantie « contrat responsable ».

Ce tableau comprend notamment les prestations dues en cas:

– D’hospitalisation médicale ou chirurgicale

– D’actes médicaux

– De cure thermale acceptée SS

– De frais dentaires

– De frais d’optique

– De maternité ou adoption

– D’actes de prévention

– D’actes hors nomenclature

Par ailleurs, une grille optique est présente.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1512

Les dernières mises à jour concernant la brochure 3248

2015-11-24 : Pacte de responsabilité
2015-06-20 : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2015
2015-06-19 : Formation professionnelle
2013-07-16 : Salaires minima et valeur du point pour l'année 2013
2013-03-29 : Salaires minima et à la valeur du point au 1er juillet 2012
2013-03-29 : Prévoyance, indemnité de licenciement et retraite
2012-09-19 : Création du régime conventionnel de prévoyance
2012-09-14 : Salaires minima au 1er janvier 2012
2012-02-07 : Répartition du prélèvement FPSPP
2012-01-20 : Régimes de prévoyance et frais de santé
2011-09-06 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-09-06 : Changement de nom de la convention
2011-09-06 : Convention collective nationale du 18 mai 1988
2011-08-12 : Avenant n° 30 du 21 février 2011 relatif au changement de nom de la convention
2011-08-12 : Accord du 21 février 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
2011-08-10 : Accord du 1er mars 2011 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
2011-07-12 : Salaires
2011-07-07 : Avenant n° 29 du 1er mars 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2011
Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master en droit des affaires et d'un master en droit de l'économie, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 septembre 2019

Convention collective 3295 : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu n° 68 du 11 mars 2019 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes , en ce [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3300 : Modernisation de la convention collective 3300

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord de méthode non étendu du 15 mars 2098 est relatif à la modernisation de la convention collective de la mutualité référencée sous le numéro de brochure [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

CCN 3145 : Égalité professionnelle, mixité, parité entre les femmes et les hommes

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 20 décembre 2018 est relatif à l’égalité professionnelle, à la mixité, et à la parité entre les femmes et les hommes dans le cadre [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3272 : Désignation de l’OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’avenant non étendu du 14 décembre 2018 est relatif à la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO), en ce qui concerne la convention collective nationale [...]

Lire la suite →

20 septembre 2019

Convention collective 3020 : OPCO

Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes
L’accord non étendu du 7 décembre 2018 concerne la désignation de l’opérateur de compétences (OPCO) pour la branche du personnel des cabinets d’experts-comptables [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.