mise à jour 863

L’avenant non étendu n°3 du 27 octobre 2017 à l’accord du 19 octobre 2011 concerne les régimes de prévoyance et de frais de santé de la convention collective promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 IDCC : 1512)
Date de signature :27 octobre 2017
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Taux de cotisation

Le taux de cotisation proposé ne peut être supérieur à 100% des tarifs globaux applicables aux salariés actifs la première année. Ce même taux ne peut pas être supérieur à 125% pour les salariés actifs la deuxième année. A partir de la troisième année, le plafond est de 150%.

 

Taux d’appel

Les cotisations frais de santé et prévoyance de la tranche B sont appelées à 70% de leur montant.

Toutefois, pour la tranche A, le taux de cotisation prévoyance est maintenu à 1,50% et les cotisations prévoyances de la tranche C sont appelés à 80% de leur montant.

Par ailleurs, les taux d’appel prévoyance sont analysés en fonction de la cotisation globale et non en fonction des risques.

Par conséquent, il est nécessaire de se référer aux tableaux ci-dessous:

 

– Le tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage est désormais le suivant:

 

Tranche A Tranche B Tranche C
Décès/IAD * (y compris double effet**) 0,42 0,42 0,43
Décès/IAD * accidentel 0,15 0,15 0,16
Frais d’obsèques 0,2 0,02
Rente éducation 0,17 0,17 0,17
Incapacité temporaire de travail 0,39 0,46 0,68
Invalidité 0,35 0,38 0,56
Total 1,50 1,60 2,00

 

*IAD: invalidité absolue et définitive.

**Double effet: garantie décès versée en cas de décès du conjoint du salarié de manière simultanée ou postérieure au décès du dit salarié.

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé en pourcentage de PMSS est le suivant:

 

France Alsace-Moselle
Tarif unique famille (cotisation obligatoire) 2,28 1,50
Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) 1,27 0,84

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux contractuels » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé est le suivant sachant qu’il concerne à la fois les ayants droit d’un salarié décédé, les chômeurs et les invalides:

 

Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à partir de la 3ème année 2,18 1,46
Famille 4,77 3,04
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,26 1,50

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux contractuels » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux contractuels France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,75 1,17
Isolé 2ème année 2,18 1,46
Isolé à parti de la 3ème année 2,62 1,75
Famille 5,72 3,65
Conjoint non à charge sécurité sociale 2,71 1,80

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les ayants droit d’un salarié décédé, les chômeurs, et les invalides est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux d’appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,02 0,68
Isolé 2ème année 1,27 0,85
Isolé à parti de la 3ème année 1,53 1,02
Famille 3,34 2,13
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,58 1,05

 

– Le nouveau tableau de cotisation « taux d’appel » relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé concernant les retraités et préretraités est le suivant (en pourcentage du PMSS):

 

Taux d’appel France Alsace-Moselle
Isolé 1ère année 1,23 0,82
Isolé 2ème année 1,53 1,02
Isolé à parti de la 3ème année 1,83 1,23
Famille 4,00 2,56
Conjoint non à charge sécurité sociale 1,90 1,26

 

Taux en cas d’invalidité, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

En cas d’invalidité de 1ère catégorie, de rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont le taux se situe entre 33% et 65%, les 45% du salaire de référence en base nette qui étaient indiqué à l’article 5.5.3 de l’accord du 19 octobre 2011, sont remplacés par 60% du salaire de référence base nette sous déduction des prestations brutes de sécurité sociale.

 

Tableau des garanties

L’avenant prévoit également un tableau relatif aux garanties. Celui-ci comprend les prestations dues en fonction de chaque garantie « contrat responsable ».

Ce tableau comprend notamment les prestations dues en cas:

– D’hospitalisation médicale ou chirurgicale

– D’actes médicaux

– De cure thermale acceptée SS

– De frais dentaires

– De frais d’optique

– De maternité ou adoption

– D’actes de prévention

– D’actes hors nomenclature

Par ailleurs, une grille optique est présente.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.