mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu n°2 du 4 octobre 2016 modifie l’accord du 19 accord 2011 relatif aux régimes de prévoyance et de frais de santé dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :4 octobre 2016
Thématique :Régimes de prévoyance et de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 3.5.1

Cet article est relatif à la portabilité de la couverture en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage. Les dispositions initiales sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien à titre gratuit de la couverture prévoyance et frais de santé dans les conditions prévues par l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale ».

 

Insertion de l’article 4.5

Cet article est consacré au taux d’appel. Il est inséré à la suite de l’article 4.4 qui traite des conditions de maintien du taux de cotisation. Il est précisé que les cotisations prévoyance et frais de santé sont appelées à 80% de leur montant. Les taux de cotisation sont les suivants :

  • Taux de cotisation du régime de prévoyance
    • Décès / IAD (y compris double effet) :

– Tranche A : 0,42 %

– Tranche B : 0,42 %

– Tranche C : 0,43 %

    • Décès / IAD accidentel :

– Tranche A : 0,15 %

– Tranche B : 0,15 %

– Tranche C : 0,16 %

    • Frais d’obsèques :

– Tranche A : 0,02 %

– Tranche B: 0,02 %

    • Rente éducation :

– Tranche A : 0,17 %

– Tranche B : 0,17 %

– Tranche C : 0,17 %

    • Incapacité temporaire de travail :

– Tranche A : 0,39 %

– Tranche B : 0,57 %

– Tranche C : 0,68 %

    • Invalidité :

– Tranche A : 0,35 %

– Tranche B : 0,48 %

– Tranche C : 0,56 %

    • Total :

– Tranche A : 1,50 %

– Tranche B : 1,81 %

– Tranche C : 2,00 %

  • Taux de cotisation du régime frais de santé

RÉGIME COLLECTIF : PERSONNEL SALARIÉ

    • Tarif unique famille (cotisation obligatoire) :

– France hors Alsace-Moselle : 2,6 % PMSS

– Alsace-Moselle : 1,71 % PMSS

    • Conjoint non à charge sécurité sociale (cotisation facultative) :

– France hors Alsace-Moselle : 1,45 % PMSS

– Alsace-Moselle : 0,96 % PMSS

RÉGIME INDIVIDUEL : BÉNÉFICIAIRES LOI ÉVIN

    • Ayants droit d’un salarié décédé, chômeur et invalides :

– Isolé : 1,75 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,17 % PMSS (Alsace-Moselle)

– Famille : 3,82 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,43 % PMSS (Alsace-Moselle)

– Conjoint non à charge sécurité sociale : 1,81 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,20 % PMSS (Alsace-Moselle)

    • Retraités et préretraités :

– Isolé : 2,10 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,40 % PMSS (Alsace-Moselle)

– Famille : 4,58 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 2,92 % PMSS (Alsace-Moselle)

– Conjoint non à charge sécurité sociale : 2,17 % PMSS (France hors Alsace-Moselle) et 1,44 % PMSS (Alsace-Moselle)

 

Modification – Article 6.4

Il y a certaines modifications dans le tableau des garanties du régime frais de santé.

Pour l’hospitalisation, plusieurs précisions sont apportées :

    • Actes de chirurgie (ADC), acte d’anesthésie et autres honoraires :

– Secteur conventionné : 100 % FR limité à 150 % BR (Médecins ayant signé le CAS) et 100 % FR limité à 100 % BR + TM (Médecins n’ayant pas signé le CAS)

– Secteur non conventionné : 80 % FR limité à 100 % BR + TM

  • Participation forfaitaire de l’assuré sur les actes techniques (y compris médecine de ville) : 100 % de la participation forfaitaire
  • Chambre particulière y compris maternité (de nuit comme de jour) : 2 % PMSS par jour

 

Des changements sont également opérés pour les actes médicaux :

    • Généralistes (consultations-visites) :

– Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

– Médecins n’ayant pas signé le CAS : 90 % BR

    • Spécialistes (consultations-visites) :

– Médecins ayant signé le CAS : 150 % BR

– Médecins n’ayant pas signé le CAS : 100 % BR + TM

    • Actes d’imagerie médicale (ADI), actes d’échographie (ADE), Doppler … :

– Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

– Médecins n’ayant pas signé le CAS : 80 % BR

    • Actes techniques médicaux :

– Médecins ayant signé le CAS : 100 % BR

– Médecins n’ayant pas signé le CAS : 80 % BR

  • Autres prothèses non dentaires : 100% BR

 

Concernant les frais d’optique, la monture bénéficie désormais d’un remboursement de 150 € tous les deux ans.

 

Enfin, pour la grille optique, les remboursements figurent maintenant en euros par verre et non en % du PMSS par verre. Le détail de cette grille se trouve dans l’avenant, comme les garanties précédemment énoncées.

 

Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Les entreprises ayant à la date de signature de l’avenant une couverture obligatoire « frais de santé » plus favorable que celle du régime de branche doivent mettre leur dispositif en conformité avec les dispositions de cet avenant au plus tard le 1er janvier 2018.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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