Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant n°42 non étendu du 18 mars 2019 est relatif aux salaires minima au 1er janvier 2019 dans le cadre de la convention collective de la promotion immobilière.

Nature de la mise à jour

CCN :PROMOTION IMMOBILIÈRE
(Brochure : 3248 | IDCC : 1512)
Date de signature :18 mars 2019
Thématique :Salaires minima au 1er janvier 2019
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 
 

Modification 12/09/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 6 septembre 2019 ( JORF n°0212 du 12 septembre 2019), les dispositions de l’avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Champ d’application CCN

La convention collective de la construction et de la promotion immobilière régule les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de promotion immobilière ou de construction de maisons individuelles.

Les activités concernées sont les suivantes:

– réalisations immobilières, mise à disposition des usagers de programmes de construction;

– les aménageurs et lotisseurs;

– conception et commercialisation de maisons individuelles.

Sont toutefois exclus du champ d’application les organismes d’HLM.

Enfin, la présente convention collective s’applique en métropole et dans les DOM.

 

Salaires applicables au 1er janvier 2019

Le présent avenant en date du 18 mars 2019 est venu modifier les salaires applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, la première valeur du point, à multiplier par le coefficient 100 s’établit à 15,43€.

La seconde valeur du point, à multiplier par la différence entre le coefficient de l’emploi et le coefficient 100, s’établit à 3,89 €.

De plus, il convient désormais de se référer à la grille des salaires suivante (grille établie en euros):

NIVEAU échelon COEFFICIENT SALAIRE MENSUEL MINIMUM coefficient 100 par application de la 1re valeur de point COMPLÉMENT DE SALAIRE par application de la 2e valeur de point TOTAL pour 35 heures
1.1 100 1 543 0 1 543
1.2 110 1 543 39 1 582
2.1 123 1 543 90 1 633
2.2 143 1 543 168 1 711
2.3 163 1 543 246 1 789
3.1 176 1 543 296 1 839
3.2 203 1 543 401 1 944
4.1 300 1 543 778 2 321
4.2 390 1 543 1 129 2 672
5.1 457 1 543 1 389 2 932
5.2 590 1 543 1 907 3 450
5.3 723 1 543 2 424 3 967
6 787 1 543 2 673 4 216

 

A titre informatif, à la place de l’application des deux valeurs de point prévues pour les salariés dont la durée du travail est calculée en heures, les parties signataires de l’avenant ont fixé à trente mille cinq cent quarante euros le salaire annuel brut minimum pour 217 jours de travail par an plus dispositif de solidarité pour les salariés ayant conclu une convention annuelle en jours.

Convention collective Construction - promotion IDCC 1512

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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