Mise à jour 863 : rémunérations annuelles garanties pour l'année 2019

L’avenant du 1er décembre 2017 portant modification des articles 18.1 et 18.2 de la convention collective de l’animation. Cet avenant est étendu par arrêté du 14 décembre 2018. En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de convention collective susmentionnée.

Nature de la mise à jour

CCN :FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date d’extension : JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Thématique : Commissions paritaires
Date de signature :1er décembre 2017
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Pour rappel, la présente convention collective régit les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d’organismes privés de formation. Les activités principales concernées sont notamment les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d’avoir une promotion et les personnes sans emploi et à la recherche d’un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle. Toutefois, ces dispositions conventionnelles ne s’appliquent pas aux associations de formation (ASFO) crées par des organisations d’employeurs, aux organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client et aux centres de formation d’apprentis.

 

Modification de l’article 18.1 relatif aux instances du dialogue social dans la branche

Le terme « commission paritaire d’interprétation » annuel et remplace la « commission paritaire d’interprétation et de validation (CPIV) ».

 

Modification de l’article 18.2 relatif aux missions et attributions des commissions paritaires

Le terme « commission paritaire d’interprétation » annule et remplace l’expression « commission paritaire d’interprétation et de validation ».

De plus, l’avenant confirme la suppression de l’expression « la validation des accords conclus au sein des entreprises de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux conformément aux textes en vigueur ».

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.