mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 modifie les dispositions de l’article 5.2 de l’accord de branche des organismes de formations du 19 novembre 2015 relatif à la couverture obligatoire frais de santé dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Couverture complémentaire obligatoire frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 5.2

L’article 5.2 de l’accord du 19 novembre 2015 est modifié de la manière suivante : « 5.2. Toutefois, le régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé défini par le présent accord reste en vigueur, pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, ou d’une rente d’invalidité au titre du régime de prévoyance. Les cotisations salariales et patronales sont dues dans les mêmes conditions que celles applicables aux salariés en activité. »

Ainsi, lorsqu’un salarié bénéficie d’un maintien de salaire, total ou partiel ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur ou d’une rente d’invalidité au titre du régime de prévoyance, en cas de suspension de son contrat de travail, le régime complémentaire reste applicable à ce dernier.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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