mise à jour 1285 CPPNI

L’accord non étendu du 14 septembre 2017 concerne la création du CQP (conseiller commercial en formation) de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :14 septembre 2017
Thématique :Création du CQP (conseiller commercial en formation)
Lien vers l’accord :Cliquez ici

Positionnement du CQP dans la grille de classification

Les partenaires sociaux de la branche des organismes de formation ont décidé de mettre en place un certificat de qualification professionnelle conseiller(ère) commercial(e) en formation.

Ainsi, le CQP « conseiller(ère) commercial(e) en formation » est positionné palier 17 dans la convention collective nationale des organismes de formation.

 

Modalités d’accès au niveau hiérarchique retenu

Lors d’un recrutement, les candidats ayant le CQP « conseiller(ère) commercial(e) en formation » sont situés au moins, palier 17 dans la classification.

Par ailleurs, le titulaire du CQP « conseiller(ère) commercial(e) en formation », qui occupe de fait en emploi de conseiller(ère) commercial(e) en formation sera placé au moins palier 17 dans la classification.

Si le titulaire du CQP n’occupe pas un emploi de conseiller(ère) commercial(e) en formation, il bénéficiera d’une priorité lors de l’examen des candidatures à un poste de conseiller(ère) commercial(e) en formation.

 

Conditions et modalités d’accès au CQP

Le CQP pourra être acquis :

– dans le cadre d’un parcours de développement des compétences (c’est-à-dire via une action de formation)

– ou dans le cadre d’un VAE

  • Principe du CQP dans le cadre d’un parcours de développement des compétences (c’est-à-dire via une action de formation)

Il y a plusieurs étapes :

Première étape – Repérage des acquis du candidat : un repérage des acquis du candidat est réalisé au sein de l’entreprise par un professionnel du secteur (interne ou externe habilité par la CPEF) qui connaît le métier visé par le CQP. Ainsi, le professionnel du secteur mène un entretien avec le candidat et repère les compétences déjà acquises et les besoins en formation à l’aide du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat. De fait, à partir de ce repérage, un parcours individualisé de développement de compétences est défini pour le candidat.

Deuxième étape – Parcours de développement des compétences : le parcours de développement des compétences porte uniquement sur les compétences à acquérir par le candidat, définies à la suite du repérage des compétences acquises et des besoins en formation. Ainsi, il peut comporter des actions de formation suivies par le candidat au sein d’un organisme de formation et/ou des actions de développement des compétences en situation de travail. Mais, un nouvel arrivant dans le métier n’ayant développé aucune compétence liée au CQP, sera formé pour l’ensemble des compétences du CQP. A noter qu’une mise en pratique des compétences en entreprise est nécessaire avant l’évaluation des compétences.

Troisième étape – Évaluation des compétences : l’évaluation des compétences porte sur l’ensemble des compétences du CQP. Cette évaluation est réalisée en entreprise et s’appuie sur l’expérience du candidat, à partir d’un dossier renseigné par le candidat, d’une observation et d’une analyse des situations professionnelles rencontrées. Ainsi, cette évaluation est réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. Si certaines compétences ne sont pas acquises, le candidat peut compléter son parcours et être évalué lorsqu’il est prêt. A la fin de l’évaluation des compétences, l’évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.

Quatrième étape – Délibération du jury paritaire national : le jury vérifie la conformité de la démarche et des dossiers remis au regard du dispositif CQP. Il décide alors de la délivrance totale ou partielle du CQP à partir de cette vérification. Ainsi, pour chacun des candidats salariés, le jury doit disposer, du livret de repérage des compétences acquises et des besoins en formation du candidat, du dossier de suivi et d’évaluation du candidat, ainsi que de la fiche de décision du guide du jury paritaire. De fait, seuls les dossiers complets sont présentés au jury. En outre, à partir de ces éléments, le jury est alors chargé de statuer sur la délivrance (totale ou partielle) ou la non-délivrance du CQP au candidat. A noter qu’en cas de validation partielle, le candidat garde le bénéfice des compétences validées durant 5 ans. Le candidat alors poursuivre son parcours soit en suivant une formation sur les compétences manquantes au sein d’un organisme de formation, ou soit en complétant son expérience professionnelle en entreprise afin de développer les compétences qui lui manquent.

  • Procédure du CQP dans le cadre d’une VAE

Il y a plusieurs étapes :

Première étape – Examen de la recevabilité de la candidature : le candidat doit remplir la partie 2 du document « dossier de VAE » et l’adresser au secrétariat de la CPEF. Ainsi, la demande de recevabilité est examinée et validée par le secrétariat de la CPEF : si un avis favorable est rendu, le candidat renseigne la partie 3 du « dossier de VAE » sur les activités qu’il a réalisées, pour chacune des compétences et peut être évalué.

Deuxième étape – Évaluation des compétences : l’évaluation des compétences porte sur l’ensemble des compétences du CQP. Elle est s’appuie sur l’expérience du candidat, à partir d’un dossier renseigné par le candidat, d’une observation et d’une analyse des situations professionnelles rencontrées. Cette évaluation est alors réalisée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. A la fin de l’évaluation des compétences, l’évaluateur externe transmet le dossier complété au jury paritaire de la CPEF pour validation.

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Troisième étape – Délibération du jury paritaire national : ici, le jury statue de la même manière qu’au-dessus.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Fatima Ben Hamouad - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un master I en droit social, je suis juriste en droit social au sein des Éditions Legimedia. Possédant plusieurs expériences professionnelles dans le domaine juridique, j'ai pu développé de fortes compétences en droit du travail notamment dans les relations individuelles et les relations collectives, mais également en droit des contrat, et droit des affaires. [...]

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