Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI

L’avenant non étendu du 11 décembre 2018 à l’accord du 3 juillet 1992 est relatif au degré élevé de solidarité dans le cadre de la convention collective organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :11 décembre 2018
Thématique :Degré élevé de solidarité
Lien vers l’avenant:Cliquez ici

Actions sociales et prestations degré élevé de solidarité

Au titre du degré de solidarité, le financement des prestations non contributives a été fixé comme suit:

– la prise en charge, sans avance de frais, d’un service en ligne de 2ème avis médical dans la limite des frais réels plafonnés à 300€, pour les salariés relevant de la classification maladies redoutées selon la liste définie à l’article D.322-1 du code de la sécurité sociale.

– le versement d’aides pour les salariés en situation d’aidant. Toutefois cette aide est conditionnée à une rémunération du salarié plafonnée à 2 plafonds annuels de la sécurité sociale et prend la forme d’une participation de 30€ par jour limité à 900€ sur 3 mois sur une période maximale de 1 an pour ceux qui bénéficient d’un congé de proche aidant. Pour ceux qui ne sollicitent pas de congé de proche aidant, la participation prend la forme d’une aide financière limitée à 3 mois versée sur présentation de justificatifs, dont le montant de 30€ par jour ou 900€ par mois est calculé au prorata du temps de travail.

– le versement d’aides aux salariés atteints d’une pathologie relevant de la classification maladie redoutées selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CES.

– la prise en charge de l’intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d’éducation temps plein, uniquement pour une période de 1 an.

A noter que les prestations relatives au degré élevé de solidarité qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2019 sont sans effet sur le niveau des cotisations.

 

Annexe I relative à l’objet des garanties et au montant des prestations

OBJET DES GARANTIES Montant des prestations des salariés cadres exprimé en % du salaire brut de référence Montant des prestations des salariés non-cadres exprimé en % du salaire brut de référence
Capital décès toutes causes Versement d’un capital Versement d’un capital
Célibataire, veuf, divorcé, séparé, marié, partenaire lié par un Pacs 300 % salaire de référence 150 % salaire de référence
Majoration par personne à charge 30 % du capital de base 30 % du capital de base
Décès accidentel du salarié : accident de la circulation survenu dans l’exercice de ses fonctions professionnelles Versement d’un second capital décès toutes causes Versement d’un second capital décès toutes causes
Décès postérieur ou simultané du conjoint non assuré par le régime conventionnel, avec au moins un enfant à charge Versement d’un second capital décès toutes causes Versement d’un second capital décès toutes causes
Décès simultané du conjoint (non assuré par le régime conventionnel) par accident de la circulation survenu dans l’exercice de ses fonctions professionnelles, ayant au moins un enfant à charge Versement d’un second capital décès toutes causes pour le salarié, Versement d’un capital décès toutes causes pour le conjoint + 30 % de ce montant par personne à charge Versement d’un second capital décès toutes causes pour le salarié, Versement d’un capital décès toutes causes pour le conjoint + 30 % de ce montant par personne à charge
Frais d’obsèques : décès du salarié ou du conjoint 100 % PMSS 100 % PMSS
Frais d’obsèques : décès d’une personne à charge 50 % PMSS 50 % PMSS
Invalidité totale et définitive 100 % capital décès toutes causes (hors majoration pour personnes à charge) 100 % capital décès toutes causes (hors majoration pour personnes à charge)
Rente d’éducation
En cas de décès du salarié, versement d’une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge jusqu’au 6e anniversaire 9 % du salaire de référence 9 % du salaire de référence
En cas de décès du salarié, versement d’une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge de 6 ans au 16ème anniversaire 12 % du salaire de référence 12 % du salaire de référence
En cas de décès du salarié, versement d’une rente temporaire au profit de chaque enfant à charge de 16 ans au 25ème anniversaire 15 % du salaire de référence 15 % du salaire de référence
Arrêt de travail
Incapacité temporaire
Franchise En relais et complément de la période de maintien de salaire totale par l’employeur au titre de ses obligations conventionnelles ou en application d’une franchise identique à celle de la sécurité sociale pour les salariés ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire, soit 3 jours en cas de maladie ou d’accident, et aucune en cas d’accident du travail En relais et complément de la période de maintien de salaire totale par l’employeur au titre de ses obligations conventionnelles ou en application d’une franchise identique à celle de la sécurité sociale pour les salariés ne bénéficiant pas d’un maintien de salaire, soit 3 jours en cas de maladie ou d’accident, et aucune en cas d’accident du travail
Versement à l’employeur d’indemnités journalières lui permettant d’assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel) 83 % du salaire de référence 83 % du salaire de référence
Invalidité – incapacité de travail, Versement d’une rente (sous déduction des prestations brutes de la sécurité sociale et de l’éventuel salaire à temps partiel)
Invalidité 1re catégorie ou incapacité permanente professionnelle comprise entre 33 % et 65 % 83 % du salaire de référence 83 % du salaire de référence
Invalidité 2e et 3e catégories ou incapacité permanente professionnelle supérieure à 65 % 83 % du salaire de référence 83 % du salaire de référence

 

Par ailleurs, l’annexe présente le financement au titre du degré élevé de solidarité, des prestations non contributives.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Élodie Batailler - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en droit de la consommation et de la concurrence, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. Mes études m'ont permis de développer des compétences en droit de la concurrence, droit de la consommation et droit de la distribution. Aujourd'hui j’approfondis mes connaissances dans le domaine du droit social. [...]

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