mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 15 juin 2015 met en place un certificat de qualification professionnelle « Assistant(e) de formation ».

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :15 juin 2015
Thématique :CQP « Assistant de formation »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Création du CQP « Assistant de formation »

  • Positionnement du CQP

Le certificat de qualification professionnelle « Assistant(e) de formation » se situe, dans la grille de classification de la convention collective des organismes de formation, au niveau D.

  • Modalités d’accès au niveau hiérarchique retenu

Les candidats pour un emploi ayant le CQP et les titulaires du CQP occupant un emploi d’assistant(e) de formation, sont placés au moins au niveau D de la grille de classification. Or, les titulaires du CQP n’occupant pas un emploi d’assistant(e) de formation seront prioritaires lors de l’examen des candidatures pour un emploi d’assistant(e) de formation.

  • Conditions et modalités d’accès au CQP

L’acquisition du CQP s’effectue :

Soit dans le cadre d’un parcours de développement des compétences : dans un premier temps un repérage des acquis du candidat est réalisé afin d’orienter un parcours de développement des compétences (actions de formation et/ou actions de développement des compétences en situation de travail). A la suite de la mise en place d’un parcours de développement des compétences, une évaluation de ces compétences est effectuée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.

Soit dans le cadre d’une VAE : tout d’abord, le candidat doit remplir la partie 2 du document « dossier de VAE » et l’adresser au secrétariat de la CPEF, un examen de la recevabilité de la candidature est effectué. Ensuite, une évaluation des compétences portant sur l’ensemble des compétences du CQP est réalisé dans une structure d’accueil. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.

  • Financement et inscription au RNCP

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoit le financement du fonctionnement du dispositif CQP. De plus, la Commission nationale de la certification professionnelle étudiera le dossier du CQP « Assistant(e) de formation » pour inscription au RNCP.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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