mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu du 15 juin 2015 met en place un certificat de qualification professionnelle « Assistant(e) de formation ».

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :15 juin 2015
Thématique :CQP « Assistant de formation »
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Création du CQP « Assistant de formation »

  • Positionnement du CQP

Le certificat de qualification professionnelle « Assistant(e) de formation » se situe, dans la grille de classification de la convention collective des organismes de formation, au niveau D.

  • Modalités d’accès au niveau hiérarchique retenu

Les candidats pour un emploi ayant le CQP et les titulaires du CQP occupant un emploi d’assistant(e) de formation, sont placés au moins au niveau D de la grille de classification. Or, les titulaires du CQP n’occupant pas un emploi d’assistant(e) de formation seront prioritaires lors de l’examen des candidatures pour un emploi d’assistant(e) de formation.

  • Conditions et modalités d’accès au CQP

L’acquisition du CQP s’effectue :

Soit dans le cadre d’un parcours de développement des compétences : dans un premier temps un repérage des acquis du candidat est réalisé afin d’orienter un parcours de développement des compétences (actions de formation et/ou actions de développement des compétences en situation de travail). A la suite de la mise en place d’un parcours de développement des compétences, une évaluation de ces compétences est effectuée par un professionnel du secteur et un évaluateur externe. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.

Soit dans le cadre d’une VAE : tout d’abord, le candidat doit remplir la partie 2 du document « dossier de VAE » et l’adresser au secrétariat de la CPEF, un examen de la recevabilité de la candidature est effectué. Ensuite, une évaluation des compétences portant sur l’ensemble des compétences du CQP est réalisé dans une structure d’accueil. Puis, le jury paritaire national délibère, en effet il va vérifier la conformité de la démarche et des dossiers remis. A partir de cette vérification, le jury délivre de manière totale ou partielle le CQP.

  • Financement et inscription au RNCP

Les dispositions légales et réglementaires en vigueur prévoit le financement du fonctionnement du dispositif CQP. De plus, la Commission nationale de la certification professionnelle étudiera le dossier du CQP « Assistant(e) de formation » pour inscription au RNCP.

Convention collective Formation IDCC 1516

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1516

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
17 octobre 2019

Convention collective 3184 : Création d’une CPPNI

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 1er mars 2019 est relatif à la création d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation dans le cadre [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

CCN 3158 et 3054 : Salaires minima conventionnels au 1er avril 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant non étendu n°7 en date du 12 mars 2019 est relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2019 en ce qui concerne les OETAM et les ingénieurs / [...]

Lire la suite →

17 octobre 2019

Convention collective 3275 : Champ d’application

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’avenant n°57 non étendu du 21 mars 2019 est relatif au champ d’application de la convention collective dans le cadre de la convention collective des espaces [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3267 : Rémunérations minimales 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 fixe les rémunérations minimales pour l’année 2019 du personnel de la branche de l’inspection d’assurance. [...]

Lire la suite →

16 octobre 2019

Convention collective 3265 : Rémunérations minimales pour 2019

Mise à jour 2075 : création d'une CPPNI
L’accord non étendu du 14 mai 2019 est relatif aux rémunérations minimales pour 2019 des salariés qui relèvent de la convention collective nationale des sociétés [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.