Mise à jour 1951 : Egalité, mixité et parité entre les hommes et les femmes

L’avenant non étendu du 12 juin 2018 modifie les dispositions relatives à la commission paritaire nationale de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249| IDCC : 1516)
Date de signature :12 juin 2018
Thématique :Mise en place de la CPPNI
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Objet de l’avenant

Le présent avenant vient modifier l’article 18.1 relatif aux instances du dialogue social de la branche et l’article 18.2 relatif aux missions et attributions des commissions paritaires afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 8 août 2016 attribuant aux commissions paritaires nationales des obligations d’interprétation.

 

Modification – Article 18.1

De nouveaux éléments viennent modifier certaines dispositions de l’article 18.1. Ces éléments sont les suivants :

– l’expression syndicale et le dialogue social s’exercent sous la conduite de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).

– la CPPNI est composée au maximum de 3 représentants pour chaque organisation syndicale de salariés représentative et d’un nombre de représentants d’organisations d’employeurs représentatives ne dépassant pas le nombre total des représentants des organisations syndicales de salariés.

– le règlement intérieur prévoit les précisions de fonctionnement.

– la référence à la commission d’interprétation et de validation reprise dans les dispositions de l’article est supprimée.

 

Modification – Article 18.2

Les éléments venant remplacer d’anciennes dispositions sont les suivants :

– la CPPNI a pour objet de compléter, adapter et réviser la convention collective.

– la CPPNI représente la branche et a un rôle de veille sur les conditions de travail et l’emploi.

– elle constitue l’instance de négociation et de décision.

– elle valide ou invalide les décisions prises par les commissions et les propositions de groupes de travail dans le cadre de la négociation et de la signature des accords ou conventions de la branche.

– elle réalise un rapport annuel d’activité de branche et peut rendre un avis à la demande d’une juridiction sur l’interprétation de la convention et des accords de branche.

– une sous-commission interprétation et négociation d’entreprise est créée dans la CPPNI.

– la sous-commission interprétation et négociation d’entreprise réalise un bilan des accords collectifs d’entreprise concernant les thèmes suivants : durée du travail, répartition et aménagement des horaires, repos quotidien, jours fériés, congés payés et autres congés, compte épargne-temps.

– cette sous-commission prépare pour la CPPNI les avis rendus à la demande d’une juridiction sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif. Elle peut être saisie par au moins deux organisations représentatives d’une question d’interprétation d’un texte conventionnel de branche. Ainsi l’analyse de la sous-commission est soumise à la CPPNI qui peut décider d’émettre un avis d’interprétation soumis à l’extension.

– elle se réunit dans le mois suivant la saisine, et au mois de janvier afin de réaliser le bilan annuel. Elle peut également se voir confier d’autres missions par décision de la CPPNI.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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