mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 28 juin 2016 complète les dispositions de l’article 11.3 de l’accord du 3 juillet 1992 telles qu’issue de l’avenant du 19 novembre 2015, à la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :28 juin 2016
Thématique :Mise en place d’un régime de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Contenu de la mise à jour

Modification – Article 11.3

Le présent avenant complète les dispositions de l’article 11.3 :

  • En présence d’un contrat de prévoyance souscrit antérieurement : A partir du 1er janvier 2016, les organismes de formation adhérant à l’un des organismes assureurs recommandés pour rejoindre le régime collectif de la branche mutualisé, peuvent faire l’objet d’une demande de paiement soit d’une cotisation unique soit d’une cotisation étalée afin de couvrir leur obligation prévue à l’article L912-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’un éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès.
  • En l’absence d’un contrat de prévoyance souscrit antérieurement : A partir du 1er janvier 2016, les organismes de formation adhérant à l’un des organismes assureurs recommandés pour rejoindre le régime collectif de la branche mutualisé, peuvent faire l’objet d’une demande de paiement soit d’une cotisation unique soit d’une cotisation étalée pour la prise en charge de leurs prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de service à la date d’effet du contrat de prévoyance.
  • Modalités de calcul de la cotisation : La cotisation unique ou étalée est calculée, par individu, à la date d’effet de l’adhésion sur la base des tables du BCAC et des taux techniques en vigueur

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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