mise à jour tega 2017

L’avenant non étendu du 7 juin 2017, concerne la modification de l’accord prévoyance du 3 juillet 2012, de la convention collective des organismes de formations.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :7 juin 2017
Thématique :Modification de l’accord prévoyance du 3 juillet 1992
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 23/02/2018 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2018 (JORF n°0043 du 21 février 2018), les dispositions de l’avenant, conclu le 7 juin 2017, portant modification de l’accord de prévoyance du 3 juillet 1992 sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

 

Modifications des dispositions relatives à la prévoyance

Les dispositions antérieures à la modification, dans leurs rédactions, pouvaient laisser penser que les sinistres antérieurs à la souscription du contrat d’assurance (signé entre partenaires sociaux et organismes recommandés) seraient pris en charge par les organismes contractants.

Désormais, l’article est explicite et dispose que la souscription dudit contrat permet aux entreprises, en contrepartie de leur cotisation à prix unique, la prise en charge des sinistres survenus à compter de la date d’effet du contrat signé par chacune des parties.

 

Pour rappel les organismes sociaux, représentant aussi bien les employeurs que les salariés, ont pour but d’aboutir à des négociations favorables pour les deux parties.

La convention au sein de laquelle intervient le présent avenant régit les relations de travail entre employeurs et salariés d’organismes privés de formation.

Les principales activités relevant de la présente convention sont l’actualisation des connaissances et l’accroissement des chances de retrouver une activité professionnelle.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Alicia Belda - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'une maîtrise en droit des affaires, je suis juriste-rédactrice au sein des Éditions Legimedia. A travers mes diverses expériences professionnelles tant dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer mes compétences en droit des contrats, droit social, droit de la banque et marchés financiers, droit de la propriété intellectuelle et droit pénal des affaires. [...]

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