mise à jour tega 2017

Cet avenant non étendu du 21 octobre 2016 modifie l’accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :21 octobre 2016
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 11.3 ter

Cet article concerne le financement et la définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.

2% de la cotisation globale hors taxes versée par l’entreprise à titre obligatoire est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité. Cette part de la cotisation est affectée :

– soit au financement de garanties servies dans le cadre de l’action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;

– soit au fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.

Les mesures de solidarité financées sont nombreuses et concernent :

– la prise en charge d’un service en ligne de deuxième avis médical dans la limite de 300 euros par an et par bénéficiaire ;

– des aides pour les salariés en situation d’aidant selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) ;

– des aides aux salariés relevant de la classification « maladies redoutées » définie par la CPPS et selon un plafond de ressources apprécié au cas par cas par la CPPS ;

– l’intégralité de la cotisation prévoyance relative à la garantie décès et rente éducation pour les salariés en congé parental d’éducation temps plein sous réserve d’un plafond de salaire annuel brut équivalent temps plein jusqu’à 22 000 euros.

La CPPS peut modifier par avenant les mesures retenues et les modalités d’attribution. Elle contrôle également la mise en œuvre de ces orientations par les organismes auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés. Enfin, il est précisé que les entreprises non adhérentes à l’un des organismes assureurs recommandés sont tenues de mettre en œuvre les mesures de solidarité.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Chapou - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée du Master II Droit privé économique, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Via différentes expériences professionnelles, aussi bien dans des cabinets d'avocats que dans des entreprises, j'ai pu développer des compétences en droit de la consommation, droit de la concurrence, droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit social et droit des contrats. [...]

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