mise à jour 863

L’avenant non étendu du 30 janvier 2018 modifie l’accord de prévoyance du 3 juillet 1992 à la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :30 janvier 2018
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification 21/02/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 15 février 2019 (JORF n°0044 du 21 février 2019), les dispositions de l’avenant du 30 janvier 2018 à l’accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Pour rappel, la convention précise les relations de travail entre les employeurs et leurs salariés d’organismes privés de formation dont l’activité principale concerne par exemple les personnes voulant actualiser ou élargir leurs connaissances dans le but d’avoir une promotion, ou les personnes sans emploi et à la recherche d’un emploi souhaitant accroître leurs chances de retrouver une activité professionnelle. Sont exclus les associations de formation (ASFO) crées par des organisations d’employeurs, les organismes de formation liés à une entreprise qui est leur client, les centres de formation d’apprentis.

Cotisations

Les partenaires sociaux se sont réunis afin d’examiner les résultats du régime de prévoyance. Le taux d’appel au 1er janvier 2018 a été maintenu, par conséquent, le présent avenant modifie les dispositions de l’article 6 de l’annexe à l’accord du 3 juillet 1992.

Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

 » les taux de cotisations définies à l’article 4 de la présente annexe sont maintenus à compter du 1er janvier 2018 par les organismes assureurs recommandés à l’article 9 de l’avenant du 19 novembre 2015, pour la couverture des risques y compris la rente éducation. »

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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