mise à jour 43 salaire minima

Cet avenant non étendu en date 19 novembre 2015 vient modifier les dispositions de l’accord prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche professionnelle des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :19 novembre 2015
Thématique :Prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

Modification – Article 2.1

Le présent accord instaure un régime minimum obligatoire de prévoyance au plan national pour tous les personnels ayant une activité salariée dans les organismes de formation.

 

Modification – Article 3.2

La modification concerne le salaire de référence, en effet, pour le personnel non affilié à l’AGIRC, le montant du capital est égal à 150 % du salaire de référence, et pour le personnel affilié à l’AGIRC, le montant est de 300 %.

 

Modification – Article 3.5

Le capital des articles 3.2 et 3.3 est doublé dans certaines situations notamment, en cas de décès par accident de la circulation dans l’exercice de fonctions professionnelles ou représentatives. Le montant ne pourra pas excéder 480 % du salaire de référence pour les participants non affiliés à l’AGIRC et 960 % pour les participants affiliés à l’AGIRC.

 

Modification – Articles 3.6

Deux situations sont prévues dans ledit article; en cas de décès du conjoint non participant du régime postérieurement à celui du participant, et en cas de décès simultané du participant et de son conjoint non participant par accident de la circulation. Dans les deux cas, un capital sera versé.

 

Modification – Article 5.2

Une rente éducation est versée en cas de décès ou d’invalidité totale et définitive d’un salarié. Le montant est de 9 % du salaire annuel brut de référence par enfant de moins de 6 ans, 12 % par enfant de 6 à 16 ans, et 15 % par enfant de plus de 16 ans et jusqu’à ses 25 ans.

 

Modification – Article 8.1

La phrase « visées aux articles L. 249 et L. 250 du code de la sécurité sociale » est supprimée.

 

Modification – Article 10.1

La modification concerne le fonds de revalorisation.

 

Modifications – Articles 11.1, 11.2, 11.2 bis, 11.3, 11.3 bis, 11.3 ter, 11.3 quater et 11.4

La couverture des garanties fait l’objet d’une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes assureurs (article ll.1). Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité, les organismes assureurs sont AG2R Prévoyance, APICIL Prévoyance, et Malakoff Médéric Prévoyance. Pour la garantie rente éducation, l’OCIRP est l’organisme assureur (article 11.2). Dans ledit avenant, le principe et les modalités d’organisation de la recommandation sont réexaminés (article 11.2 bis). De plus, dans le cadre de leurs obligations, les organismes assureurs pourront souscrire soit le contrat d’assurance unique de référence négocié, soit un contrat d’assurance auprès d’un organisme habilité de leur choix (article 11.3). Un article concerne également les garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et financement (article 11.3 bis) ainsi que les dispositions relatives aux financement de ces garanties collectives ayant un degré élevé de solidarité (article 11.3 ter).

Ledit avenant énonce les conséquences sur les garanties en cas de décès, d’incapacité et d’invalidité, ou sur le maintien des garanties et prestations au titre de situations particulières dans le cadre de la résiliation de l’adhésion ou de la convention de gestion avec les organismes assureurs recommandés (article 11.3 quater). Toutes ces dispositions constitue pour chaque organisme de formation un socle de base minimum et obligatoire (article 11.4).

 

Modifications – Articles 12.1 et 14

L’avenant modifie l’article sur la Commission paritaire de prévoyance et santé, notamment quant à sa composition, son rôle et les réunions. Par ailleurs, un fonds d’action sociale est créé ce qui permet de remédier à des situations difficiles non envisagées et d’améliorer les conditions de vie des salariés en facilitant l’accès à diverses réalisations sociales ou culturelles.

 

Modifications – Annexes

Les dispositions de l’article 2 de l’annexe relatives aux taux de cotisation, de l’article 4 de l’annexe relatives aux cotisations, de l’article 6 concernant les taux de cotisations maintenues à compter du 1er janvier 2016, sont modifiées.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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