mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu en date du 5 février 2019 à l’accord du 3 juillet 1992, est relatif au régime obligatoire de prévoyance en ce qui concerne les travailleurs qui relèvent de la convention collective des organismes de formation (n° 3249, IDCC 1516) .

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249 | IDCC : 1516)
Date de signature :5 février 2019
Thématique :Régime obligatoire de prévoyance
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Cotisations et répartition du financement

L’article 4 de l’accord du 3 juillet 1992 est remplacé par ce qui suit.

En effet, le présent avenant précise que les cotisations afférentes au régime de prévoyance obligatoire sont réparties entre l’employeur et ses salariés à hauteur de 50% chacun.

Il est précisé le fait que la cotisation applicable à la tranche 1 du personnel cadre est prise en charge par l’employeur à hauteur de 1,50%, la différence étant ainsi répartie entre lui et son salarié à hauteur de 50%.

Le tableau suivant présente le taux de cotisation applicable aux cadres et non-cadres au titre des granties décès, double effet, rente éducation, incapacité de travail et invalidité.

 

GARANTIE CADRES CADRES NON-CADRES NON-CADRES
TRANCHE 1 TRANCHE 2 TRANCHE 1 TRANCHE 2
Décès toutes causes 0,53 0,42 0,24 0,24
Décès accidentel 0,06 0,05 0,02 0,02
Double effet 0,05 0,04 0,04 0,04
Rente éducation 0,11 0,11 0,10 0,10
Incapacité de travail 0,25 0,35 0,25 0,35
Invalidité 0,56 1,09 0,56 1,09
Total 1,56 2,06 1,21 1,84

 

Durée des taux d’appel

Il est procédé au remplacement de l’article 6 de l’annexe relatives aux cotisations de l’accord en date du 3 juillet 1992.

En effet, désormais il convient de se repporter aux nouvelles dispositions indiquant le fait qu’à compter du 1er janvier 2019, les taux de cotisations de la présente annexe seront appliables aux salariés qui relèvent du champ d’application de la présente convention collective.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Mélanie Mary - Juriste au sein des Editions Legimedia.

De formation Master Droit social - Droit de la Protection sociale, j’ai intégré les Éditions Legimedia en tant que juriste en Droit social. [...]

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