mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019

L’avenant non étendu du 3 juillet 2018 modifie l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016 à la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249| IDCC : 1516)
Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Régime obligatoire de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant du 3 juillet 2018 à l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Frais de santé

Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer l’attractivité du régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé. Par conséquent, le présent avenant modifie les dispositions de l’accord collectif de branche du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016.

Ainsi, l’annexe I de l’accord du 19 novembre 2015 prévoyant les garanties est remplacée par de nouvelles garanties fixées par le présent avenant.

Le niveau 1 correspond au socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

Ces prestations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.

A titre informatif, l’annexe I « Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale » prévoit les garanties relatives à l’hospitalisation et maternité, aux frais de transport, les médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie, appareillages et cure thermale, aux soins dentaires, à l’orthodontie, aux prothèses dentaires, à l’optique et aux autres prestations, en mentionnant bien le Niveau 1 et le Niveau 2.

Convention collective Formation IDCC 1516

Disponible en PDF, livre ou en abonnement illimité (avec alertes de mises à jour)

Accédez à la CCN IDCC 1516

Une question concernant une convention collective ? Concernant le droit social plus généralement ?
→ Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement.
Comment ça marche ?
Je pose ma question ▶
À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

À lire dans la catégorie Mises à jour des conventions collectives
20 août 2019

Convention collective 3276 : Agenda social CPPNI 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 18 janvier 2019 est relatif à l’agenda social de la CPPNI pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des institutions [...]

Lire la suite →

20 août 2019

CCN 914 : Taux effectifs garantis annuels, aux RMH et primes au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 16 avril 2019 est relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux primes à compter du 1er mai [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques au 1er mai 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

CCN 1164 : Rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’accord non étendu du 8 mars 2019 est relatif aux rémunérations annuelles garanties pour l’année 2019 dans le cadre de la convention collective des industries [...]

Lire la suite →

19 août 2019

Convention collective 3614 : Salaires au 1er février 2019

mise à jour 1794 : agenda social CPPNI 2019
L’avenant n°91 du 29 janvier 2019 est relatif aux salaires au 1er février 2019, dans le cadre de la convention collective coopératives agricoles. Cet avenant est [...]

Lire la suite →

À propos du blog des Éditions Legimedia

Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des juristes spécialisés en droit social, après un travail de recherche approfondie, afin de vous apporter des informations claires, à jour des dernières dispositions légales et conformes.

Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, congés, formation professionnelle, etc.), aux obligations de l’employeur en matière de sécurité et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon le code du travail.