Mise à jour 1555 : qualité de vie au travail

L’avenant non étendu du 3 juillet 2018 modifie l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016 à la convention collective des organismes de formation.

Nature de la mise à jour

CCN :ORGANISMES DE FORMATION
(Brochure : 3249| IDCC : 1516)
Date de signature :3 juillet 2018
Thématique :Régime obligatoire de frais de santé
Lien vers l’avenant :Cliquez ici

 

Modification 04/06/2019 : Suite à l’arrêté d’extension du 29 mai 2019 (JORF n°0128 du 4 juin 2019), les dispositions de l’avenant du 3 juillet 2018 à l’accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire des frais de santé, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la présente convention collective.

Contenu de la mise à jour

Frais de santé

Les partenaires sociaux ont souhaité améliorer l’attractivité du régime collectif et obligatoire de frais de soins de santé. Par conséquent, le présent avenant modifie les dispositions de l’accord collectif de branche du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire de frais de santé à effet du 1er janvier 2016.

Ainsi, l’annexe I de l’accord du 19 novembre 2015 prévoyant les garanties est remplacée par de nouvelles garanties fixées par le présent avenant.

Le niveau 1 correspond au socle de garanties conventionnelles minimum obligatoires.

Ces prestations sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 sans effet sur le niveau des cotisations.

A titre informatif, l’annexe I « Prestations en complément des prestations versées par la sécurité sociale » prévoit les garanties relatives à l’hospitalisation et maternité, aux frais de transport, les médecins, auxiliaires médicaux, pharmacie, appareillages et cure thermale, aux soins dentaires, à l’orthodontie, aux prothèses dentaires, à l’optique et aux autres prestations, en mentionnant bien le Niveau 1 et le Niveau 2.

Convention collective Formation IDCC 1516

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À propos de l'auteur

Amandine Jacquel - Juriste au sein des Editions Legimedia.

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires, je suis juriste au sein des Éditions Legimedia. Forte de mes précédentes expériences au sein de grands groupes, j'ai développé des compétences dans les domaines du droit social - droit de la consommation - droit de la concurrence - droit de la distribution - droit de l'internet et du droit de la propriété intellectuelle. [...]

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